Jusqu’à présent, les professionnels de santé pouvaient continuer d’exercer leurs fonctions en présentant un test négatif. Depuis ce matin, c’est terminé : ceux qui n’ont pas, au moins, reçu la première injection, devront, si d’autres solutions ne peuvent être trouvées, être suspendus.

Qui est concerné (et qui ne l’est pas) ?

La Direction générale des collectivités locales, dans la foire aux questions qu’elle consacre à ce sujet, est claire : sont concernés tous les agents territoriaux, « quel que soit le cadre d’emploi », exerçant leurs fonctions dans « les Ehpad, les établissements d’hébergement pour personnes âgées, les services de soins infirmiers à domicile, les services d’aide et d’accompagnement à domicile, les centres de santé ou encore les services de médecine préventive ». Sont également soumis à l’obligation les psychologues, ostéopathes, chiropracteurs et psychothérapeutes, ainsi que les sapeurs-pompiers des Sdis. Dans les services de PMI, ne sont soumis à l’obligation que les professionnels qui réalisent des actes médicaux, « ainsi que les personnels qui travaillent au côté de ces professionnels », comme les secrétaires médicaux.
Précision très importante : les personnels des crèches ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale.

Y a-t-il des possibilités d’exemption ?

La seule possibilité d’échapper à l’obligation vaccinale est une « contre-indication médicale reconnue à la vaccination », celle-ci devant être prononcée par un médecin sous forme de certificat médical transmis au médecin du travail, qui transmettra alors à l’employeur « la satisfaction à l’obligation vaccinale ». Les agents concernés pourront bénéficier « d’un aménagement de leur poste et de mesures de prévention complémentaires ».

Quelles sont les obligations à partir d’aujourd’hui ?

Depuis le 7 août dernier jusqu’à hier, les professionnels concernés pouvaient se contenter, faute de vaccination, d’un test négatif datant de moins de 72 heures. Entre aujourd’hui et le 15 octobre, le test négatif n’est plus admis : les personnes doivent présenter un justificatif de vaccination complète ou, a minima, « le justificatif d’une première dose et d’un test virologique négatif ».

Qu’est-ce qu’un statut vaccinal « complet » ?

Selon les cas, le statut vaccinal « complet »  peut varier : si une personne est vaccinée avec le produit Janssen, son statut vaccinal est complet 28 jours après l’administration d’une seule dose. « S’agissant des autres vaccins, 7 jours après l’administration d’une deuxième dose, sauf en ce qui concerne les personnes ayant été infectées par la covid-19 et celles ayant été infectées par le covid-19 plus de 15 jours après une première dose de vaccin, pour lesquelles le délai de 7 jours court après l’administration d’une dose. »

Qui contrôle ?

C’est bien l’employeur (le maire ou la personne qu’il a habilitée pour le faire) qui contrôle le statut vaccinal, et non le médecin du travail. La DGCL est claire : « Les justificatifs sont présentés par l’agent à son employeur, qui est chargé de veiller au respect de cette obligation. »
Il est important ici de distinguer les différences entre pass sanitaire et obligation vaccinale. Comme Maire info le relatait hier, un maire n’a pas le droit de demander des justificatifs à un agent pour ce qui concerne le pass sanitaire. Il peut – et même il doit – le faire, en revanche, pour l’obligation vaccinale, puisque celle-ci est désormais une « condition d’emploi »  des agents et engage la responsabilité de l’employeur.

Que se passe-t-il lorsque l’agent ne remplit pas l’obligation ?

L’agent qui, à compter d’aujourd’hui, ne justifie pas d’un schéma vaccinal complet ou d’un début de vaccination (première dose), dans ce cas accompagné d’un test négatif de moins de moins de 72 h, doit être informé qu’il ne peut plus exercer ses fonctions. Il faut alors lui proposer de poser des congés ou des jours de RTT. S’il ne le fait pas, l’agent doit être suspendu « le jour même ». À noter que cette suspension n’est pas une sanction disciplinaire mais « une mesure prise dans l’intérêt du service pour des raisons d’ordre public afin de protéger la santé des personnes ».
La suspension prend fin dès que l’agent public remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité.
Il faut noter enfin que cette période du 15 septembre au 15 octobre est un « délai de grâce » : à partir du 16 octobre, il ne sera plus possible de justifier d’une seule injection : le statut vaccinal devra être « complet »  pour tous les professionnels concernés.

Par Franck Lemarc
15 septembre 2021
maire-info.com
Image par Spencer Davis de Pixabay