Depuis que la loi de transformation de la fonction publique a introduit la possibilité de conclure des ruptures conventionnelles dans la fonction publique, à partir de 2020, les associations d’élus le savent : ce dispositif sera difficile à appliquer et pourra s’avérer très coûteux pour les communes et les EPCI. Car il faut rappeler que contrairement au secteur privé, un maire ou président d’EPCI qui conclut une rupture conventionnelle doit s’acquitter, en plus de l’indemnité de rupture, des indemnités de chômage des agents.

Double paiement

Rappelons que le système a été introduit dans la loi par le gouvernement par parallélisme avec ce qui se pratique dans le secteur privé depuis 2008, et dans le but de faciliter les mobilités entre secteur public et secteur privé.

Deux décrets, parus le 31 décembre 2019, ont fixé les règles. Ils rappellent notamment que la rupture conventionnelle ne peut se faire que « d’un commun accord »  et ne peut en aucun cas être imposée – sinon, il s’agit d’un licenciement ou d’une démission. Qu’elle donne lieu au versement d’une indemnité dont les montants minima sont fixés par décret (allant d’un quart à trois cinquième de mois de rémunération brute par année d’ancienneté selon l’ancienneté). Le plafond a été fixé à « une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté ».

Pour l’instant, peu de données sont disponibles sur le succès remporté par ce dispositif, en particulier dans la fonction publique territoriale. Dans la fonction publique de l’État, en tout cas, il tarde à décoller : en février dernier, selon le ministère d’Amélie de Montchalin, seuls… 119 fonctionnaires y avaient prétendu. En cause : le peu d’empressement des ministères à payer à la fois l’indemnité de rupture et l’ARE (allocation de retour à l’emploi).

Pas d’évolution prévue

La question a été une nouvelle fois posée au gouvernement, au printemps dernier, par le sénateur des Alpes-de-Haute-Provence Jean-Yves Roux. « Concrètement, un an après la mise en œuvre [de la réforme], écrit le sénateur, des maires font état de la charge financière importante qui pèserait sur les budgets de petites communes en cas de recours concerté à ce dispositif. (…) » « Les petites communes ne peuvent engager dans leur budget de telles dépenses », poursuit le sénateur. Elles sont donc « de facto exclues »  du dispositif. Jean-Yves Roux demande donc au gouvernement s’il entend « prendre en compte ces difficultés et modifier les modalités de financement des ruptures conventionnelles »  dans la fonction publique territoriale.

La réponse d’Amélie de Montchalin est tombée le 30 septembre, et c’est non.

Les services de la ministre rappellent que le montant de l’ISRC (indemnité spécifique de rupture conventionnelle) est fixé par convention entre les deux parties et que l’agent concerné a bien droit à l’ARE, dont « la gestion et le versement »  sont bien assurés par la collectivité elle-même (la gestion peut, toutefois, être assurée par Pôle emploi si la collectivité a signé une convention dans ce sens avec l’opérateur).

« Le gouvernement n’envisage pas à ce jour de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle afin de différencier les modalités d’indemnisation au titre du chômage entre les fonctionnaires et les salariés ou de répartir entre différents employeurs le coût financier de l’ISRC », conclut la ministre.

Employeurs multiples

Sur le même sujet, un autre échange de questions et de réponses a récemment porté sur le cas des agents qui travaillent dans plusieurs collectivités. Le sénateur du Territoire de Belfort, Cédric Perrin, a demandé à la ministre des clarifications sur ce sujet, propre à la fonction publique territoriale. La réponse est claire : si un agent travaillant dans plusieurs collectivités conclut une rupture conventionnelle avec un employeur, celle-ci rompt de fait son contrat avec les autres employeurs. En effet, écrit la ministre, « la mise en œuvre de la rupture conventionnelle a pour effet principal de faire perdre à l’intéressé sa qualité de fonctionnaire », qualité qui est, par nature, « indivisible ». « La perte de la qualité de fonctionnaire de l’agent sera effective pour tous ses emplois. »  Mais surtout : le montant de l’indemnité de rupture devra être versé par tous les employeurs, « en fonction de la quotité de travail ». Autrement dit, des employeurs qui n’auraient pas signé eux-mêmes la rupture conventionnelle pourraient-ils se trouver amenés à payer quand même une partie de l’ISRC ? Le décret ne donnant aucune précision sur la procédure, pas plus que la réponse ministérielle, on ne sait pas si la rupture doit être approuvée par tous les maires employeurs de l’agent, ou si elle peut s’imposer à ceux qui ne l’ont pas approuvée.

Il faudra donc attendre l’évaluation du dispositif, prévue en 2024, pour voir, peut-être, les choses évoluer : la réforme n’est en effet qu’expérimentale, d’ici à 2025, et le gouvernement devra présenter un rapport d’évaluation au Parlement un an auparavant. « Les modalités de financement ainsi que l’incidence financière de la rupture conventionnelle pourront être examinées »  dans ce cadre, assure Amélie de Montchalin. D’ici là, il n’y a guère de chance que le dispositif connaisse un succès fulgurant.

Par Franck Lemarc
mardi 5 octobre 2021
maire-info.com