AVIS DÉFAVORABLE DU CONSEIL SUPÉRIEUR (CSFPT) SUR LE PLAN DE REVALORISATION DE LA CATÉGORIE C
Lors d’une réunion plénière, qui s’est tenue ce 20 octobre, la plupart des élus locaux et une majorité des représentants syndicaux membres du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ont voté contre les mesures du gouvernement destinées à améliorer la rémunération des agents de la catégorie C. Un projet de décret mettant en œuvre la possibilité pour les collectivités d’imposer aux policiers municipaux un engagement de servir pour une durée de trois ans a été lui aussi très débattu. L’ordre du jour de l’instance a porté encore sur la transposition du Ségur de la santé, les services de médecine de prévention et les commissions consultatives paritaires.
Le CSFPT a examiné ce 20 octobre deux projets de décrets précisant pour la fonction publique territoriale l’application à partir du 1er janvier 2022 des mesures de revalorisation de la rémunération des agents de catégorie C, que le gouvernement avait dévoilées lors de la conférence sur les perspectives salariales dans la fonction publique, le 6 juillet dernier. Les sept premiers échelons des échelles de rémunération C1 et C2 seront d’une durée d’un an, ce qui ramènera la durée du C1 de 25 à 19 ans et celle du C2 de 25 à 20 ans. En outre, l’indice brut de l’échelon de départ sera relevé pour les trois grades de la catégorie C. Au total, les sept premiers échelons des premier et deuxième grades et les deux premiers échelons du troisième grade seront revalorisés.
En outre, tous les fonctionnaires de la catégorie C se verront attribuer une bonification d’ancienneté de douze mois. La bonification « interviendra après le reclassement dans la nouvelle carrière, faisant automatiquement gagner un échelon aux agents reclassés dans les sept premiers échelons des grades en C1 et C2 qui durent un an », précise le gouvernement.
Selon la ministre en charge de la Fonction publique, ces mesures augmenteront le salaire des agents concernés de 25 à 85 euros bruts par mois à partir de l’an prochain. Mais, pour les syndicats, bien peu d’agents bénéficieront du haut de la fourchette. C’est notamment ce qui fait dire à une organisation syndicale comme la CGT que le gouvernement est à l’origine d’une « mesurette ». Mais pour la CFDT, qui a voté pour les projets de décrets, ceux-ci envoient « un signal positif ». « C’est toujours un plus », explique un représentant du syndicat, en espérant que la suite des discussions salariales avec le gouvernement permettra d’améliorer aussi la rémunération des agents des catégories B et A.
Côté employeurs, on envisage les choses très différemment : l’administration centrale estime que le dispositif pourrait accroître la masse salariale de la fonction publique territoriale de 1 %, la bonification d’un an d’ancienneté ayant le plus fort impact. Face à ces nouveaux coûts futurs, les élus locaux membres du CSFPT donc voté contre les projets de textes, ou se sont abstenus.
Ce 20 octobre, l’avis de l’instance était également sollicité sur des mesures de transposition du Ségur de la santé à environ 2.000 agents territoriaux ayant pour point commun d’avoir choisi de conserver le bénéfice de la « catégorie active » – laquelle ouvre droit à un départ anticipé à la retraite. Sont visés : les infirmiers relevant de la catégorie B et, en catégorie A, des personnels de plusieurs cadres d’emplois (puéricultrices, puéricultrices cadres de santé, cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux). Les effectifs concernés sont de l’ordre de 2.000 fonctionnaires. Pour certains de ces agents, « le nombre d’échelons et les durées de carrière » seront modifiés à compter du 1er janvier prochain. La réforme prévoit en outre la création d’un concours réservé permettant l’accès en catégorie A des infirmiers et des techniciens paramédicaux de catégorie B (dont les cadres d’emplois doivent disparaître à terme). Aucun des membres du CSFPT n’a voté contre les deux projets de décrets qui interviennent après l’examen le mois dernier d’un premier train de textes de transposition du Ségur de la santé à la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale (voir notre article du 30 septembre 2021).
Le CSFPT a par ailleurs examiné un projet de décret ayant pour objet de revoir le fonctionnement et la composition des commissions consultatives paritaires (CCP), dont la mise en place ne date pourtant que de 2018. Placées auprès des collectivités, de leurs établissements publics, ou auprès des centres de gestion, ces instances de dialogue social sont consultées sur les questions d’ordre individuel concernant les personnels contractuels. On retiendra que le texte met fin à l’obligation de créer une CCP pour chacune des catégories d’agents (A, B et C), laquelle s’est avérée inadaptée dans les structures dont les effectifs d’agents contractuels sont réduits. Par ailleurs, il « prend acte » de la suppression des conseils de discipline de recours (par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique). Notamment défavorables à la disparition de cette instance, les représentants syndicaux n’ont apporté aucune voix en faveur du texte, à l’opposé des élus locaux, qui ont tous voté pour.
Un projet de décret concernant l’obligation de servir des policiers municipaux n’a recueilli aucun vote favorable. Cette mesure a été instaurée par la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Elle donne la possibilité aux employeurs territoriaux qui prennent en charge la formation d’un fonctionnaire stagiaire des cadres d’emplois de la police municipale, de lui imposer un engagement de servir pour une durée maximale de trois ans à compter de la date de sa titularisation. Cette possibilité est justifiée par le coût élevé de la formation des policiers stagiaires qui est à la charge de leur employeur. En cas de rupture de son engagement par le fonctionnaire, l’employeur lui adresse une demande de remboursement de 10.877 euros, si la rupture de l’engagement par l’agent de police municipale intervient la première année. Le remboursement passe à 6.526 euros, si la rupture a lieu au cours de la deuxième année, et à 3.263 euros, si celle-ci est demandée lors de la troisième année. Mais l’employeur peut choisir de dispenser partiellement ou totalement le fonctionnaire concerné du remboursement, pour des motifs justifiés notamment par l’état de santé ou des nécessités d’ordre familial. La formation des policiers municipaux est prise en charge par le budget du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et non par les collectivités elles-mêmes, a pointé la CGT. Pour qui, en outre, « un précédent pourra être invoqué » et décliné à « tout agent » ayant bénéficié d’une formation avant sa titularisation. « Le texte porte gravement atteinte à la liberté de mobilité des agents territoriaux », a critiqué de son côté la CFDT. « C’est à la collectivité d’accueil qui a su se rendre attractive auprès du fonctionnaire, de prendre en charge le remboursement de la formation lors de sa mobilité », souligne-t-elle. Cette option est d’ailleurs déjà prévue par les textes. Mais le gouvernement la juge « insuffisante » pour limiter les départs des policiers municipaux dans les mois suivant leur formation d’intégration.
Enfin, notons que le CSFPT a émis un avis favorable sur un projet de décret qui tend à améliorer l’organisation des services de médecine préventive, dans le but d' »améliorer la couverture médicale des agents territoriaux ». Le texte favorise le développement d’équipes pluridisciplinaires dans ces services, permet de « libérer du temps médical » et met en œuvre « l’équilibre nécessaire entre visites médicales et activités en milieu professionnel ». Il ouvre également la possibilité de recourir à la télémédecine.