COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET PRÉVOYANCE : LE GOUVERNEMENT REVOIT SA COPIE POUR LA TERRITORIALE
Le gouvernement vient de diffuser la nouvelle version de son projet de décret relatif à la participation des collectivités à complémentaire santé et prévoyance de leurs agents. Un relèvement du seuil de participation à la prévoyance est notamment prévu. C’était une proposition des employeurs. Pas sûr, néanmoins, que les syndicats se satisfassent de la nouvelle copie.
La convocation est lancée. Le gouvernement vient d’ajouter à l’ordre du jour du prochain Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), prévu le 16 février, le projet de décret relatif aux modalités de financement de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics territoriaux par les collectivités. Un texte pris en application de l’ordonnance du 17 février 2021 qui est venue acter la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics.
L’examen de ce texte était initialement prévu le 15 décembre dernier, mais il avait finalement été repoussé sous la pression des syndicats, qui avaient qualifié ses dispositions d’“indigentes”. S’en étaient suivies des négociations entre employeurs territoriaux et syndicats. Des discussions qui ont elles aussi tourné court, les représentants du personnel jugeant toujours insuffisantes les propositions avancées par les représentants des employeurs.
Que contient donc la nouvelle copie du gouvernement ? Elle reprend plusieurs des avancées proposées par les employeurs, notamment sur le montant de la participation des collectivités au financement du risque prévoyance de leurs agents. Une participation obligatoire à partir de 2025, à hauteur minimale de 20 % d’un montant de référence, indiquait l’ordonnance du 17 février 2021.
Relèvement des seuils pour la prévoyance
Comme proposé par les employeurs, le nouveau projet de décret relève le plancher mensuel initialement prévu pour la prévoyance : 7 euros contre 5,40 euros dans la première version du projet de décret.
Pas de changement, en revanche, pour le montant de la participation des employeurs territoriaux à la complémentaire santé de leurs agents. Le nouveau projet de décret fixe toujours à 30 euros le montant de référence sur la base duquel sera déterminée la participation minimale des employeurs. Cette prise en charge étant prévue à hauteur de 50 % au moins à partir de 2026, le plancher de participation mensuelle sera donc de l’ordre 15 euros par mois en matière de santé.
Les syndicats toujours mécontents
Autre nouveauté introduite par le gouvernement : l’absence d’obligation pour les collectivités de renégocier leurs dispositifs de PSC si elles participent déjà au financement de ces garanties de protection complémentaire à hauteur des seuils fixés dans le projet de décret. Une clause de revoyure est également prévue sur ces seuils. Deux nouveautés également inspirées par les propositions des employeurs territoriaux.
Malgré ces avancées, la nouvelle copie du gouvernement ne satisfait toujours pas au sein des rangs syndicaux. “Cela reste inadmissible”, souffle un représentant du personnel. Et d’ajouter à propos du CSFPT du 16 février : “On va dans le mur.” Purement consultative, cette instance s’annonce d’ores et déjà tendue, les syndicats dénonçant en effet un “passage en force” du gouvernement avec la présentation du projet de décret lors de ce CSFPT, alors qu’elle devait initialement intervenir à l’issue des négociations entre représentants du personnel et employeurs. Des négociations qui étaient prévues pour durer jusqu’au mois de mars, mais c’était avant qu’elles ne tournent court…