La proposition de loi améliorant la protection des lanceurs d’alerte a été adoptée le 16 février.

Ce vote signe la fin de trois mois de parcours législatif mouvementé. « Un signal fort est donné en faveur de la vigilance citoyenne » selon les associations.

Après l’espoir, l’inquiétude, voici le soulagement. L’adoption ce mercredi 16 février par le Parlement d’une proposition de loi améliorant la protection des lanceurs d’alerte a été très bien accueilli par les associations. C’est « un espoir pour celles et ceux qui se battent au quotidien pour l’intérêt général » s’est réjoui la Maison des Lanceurs d’alerte sur Twitter, dans laquelle sont rassemblées 36 associations et syndicats. Le député Modem du Bas-Rhin qui a porté ce texte, Sylvain Waserman, assure de son côté que c’est la « meilleure législation en Europe. »

Conciliation

Pourtant, en décembre, tout semblait compliqué pour cette proposition de loi. Elle venait d’être examinée par la commission des lois du Sénat, et la Maison des Lanceurs d’alerte affirmait alors que « les propositions des sénateurs, instrumentalisées par les lobbies agricoles, ouvre la voie à des régressions extrêmement inquiétantes ». Aujourd’hui, le député alsacien explique que « ce texte était avant coureur d’une impossibilité de converger car l’écart [entre le texte du Sénat et celui retenu par l’Assemblée] était trop grand. Certes, en cas de litige avec le Sénat c’est à l’Assemblée nationale de trancher. Mais le calendrier parlementaire contraint en cette fin de quinquennat pouvait faire craindre un abandon du texte.

En cas de désaccord persistant, « Marc Fesnau, le ministre des relations avec le Parlement, m’avait garanti qu’on aurait le temps de faire la navette parlementaire » assure Sylvain Waserman. Mais le calendrier parlementaire n’étant jamais à l’abri d’un nouveau séisme de l’actualité qui aurait pu le bousculer, le but était de tomber d’accord en commission mixte paritaire, la commission chargée d’arriver à une conciliation entre le Sénat et l’Assemblée.

Le Sénat a fait un pas en direction du texte de l’Assemblée en janvier, en adoptant notamment la même définition du lanceur d’alerte, « une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ». « Il restait tout de même beaucoup de points de désaccord, se souvient Syvlain Waserman, mais on a finalement réussi à améliorer le texte. Sur beaucoup de choses ce n’est ni la première lecture à l’Assemblée ni la première lecture du Sénat qui a été retenue, mais une nouvelle lecture ».

Le texte final assure ainsi qu’il faut avoir eu connaissance de manière licite de l’information qui amène l’alerte. Impossible, pour prendre un cas caricatural, de poser des micros ou des caméras dans le bureau de son patron pour vérifier s’il n’y a pas une alerte à dévoiler. En revanche, si l’on tombe sur un dossier dans lequel figure les preuves d’une pollution industrielle, rien n’empêche d’embarquer ce dossier. Dans ce dernier cas, aucune loi n’a été transgressée pour obtenir les informations.

Par ailleurs, les mesures qui figuraient dans la version de l’Assemblée et qui avaient été saluées par les associations ont été retenues.

Les associations et syndicats peuvent ainsi devenir « facilitateurs d’alerte » et bénéficier des mêmes protections que les lanceurs d’alerte.

En cas de procès, un juge peut décider de faire porter les frais de la défense à l’attaque, en cas de procédure lancée pour faire taire le lanceur d’alerte. Ceux-ci n’ont plus l’obligation de prévenir leur employeur avant de contacter une autorité extérieure, ce qui était jusqu’ici la marche à suivre.

Sur ce dernier point, les autorités extérieures à contacter doivent encore être désignées par décret. Une liste sera ainsi publiée pour clarifier dans quel cas contacter l’agence anti-dopage par exemple, et dans quel autre aller plutôt auprès de l’agence française anti-corruption, etc…

Cela doit être fait dans les six mois, le temps de laisser ces agences mettre en place un processus pour traiter les alertes. Ce texte devrait donc vraiment commencé à être appliqué à la fin de l’été.

22 février 2022
La Gazette des Communes
Image par Hawksky de Pixabay