35 HEURES : LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS EN DÉBAT
Assignés devant la justice par l’État pour ne pas avoir appliqué la règle des 1 607 heures de travail annuelles, les maires communistes de 10 villes du Val-de-Marne viennent d’annoncer avoir déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’application de cette règle.
L’application des 35 heures ne cesse de faire des remous dans la territoriale. Fin janvier, la justice avait ordonné à 5 villes de Seine-Saint-Denis d’adopter une délibération pour se mettre en conformité avec la règle des 1 607 heures de travail annuelles, entrée en vigueur le 1er janvier dernier. 10 nouvelles villes, du Val-de-Marne cette fois-ci, se retrouvent aujourd’hui également devant la justice. À savoir Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Chevilly-Larue, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Kremlin-Bicêtre, Thiais, Villejuif et Vitry-sur-Seine.
Les maires communistes de ces 10 villes ont été convoqués devant le tribunal administratif de Melun ce jeudi 24 février après avoir été assignés par la préfète du Val-de-Marne, Sophie Thibault pour ne pas avoir appliqué les dispositions en question de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Une audience au cours de laquelle les élus ont aussi déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’application des 35 heures au sein des collectivités et la fin des régimes dérogatoires à cette durée légale de travail.
Libre administration questionnée
“En nous privant de nos prérogatives d’employeurs pour contraindre les agents à travailler plus pour le même salaire, (la loi) remet en cause un principe constitutionnel, celui de la libre administration des collectivités locales”, affirme l’Association départementale des élus communistes et républicains du Val-de-Marne (ADECR 94) dans un communiqué.
“Cette réforme vient clore un cycle de réformes rendant totalement inopérant le principe de libre administration des collectivités pourtant inscrit dans la Constitution”, a abondé Denis Öztorun, le maire de Bonneuil. Et d’ajouter : “il n’est conforme à aucun intérêt général d’inscrire dans la loi une disposition contraignante sur un minimum horaire là où sont les salaires les plus bas”.
Le tribunal administratif de Melun rendra sa décision sur le déféré de la préfète du Val-de-Marne. Reste encore à savoir si la QPC déposée par les élus communistes sera transmise au Conseil d’État puis au Conseil constitutionnel.