La requérante soutenait notamment que son évaluation prenait en compte des objectifs qui ne lui avaient pas été fixés précédemment et qui, selon elle, n’avaient pas à être évalués. Surtout, la requérante soutenait que cette évaluation était “incohérente par rapport à l’appréciation qui avait été portée sur sa manière de servir l’année précédente”, mais aussi que cette dernière était “entachée d’une appréciation manifestement erronée de sa manière de servir”. En somme, la requérante considérait que ses notations précédentes devaient être retenues ou, du moins, être prises en compte dans sa nouvelle évaluation. Des arguments rejetés par le tribunal administratif de Nantes.

Une notation n’est pas une sanction

Dans son jugement, le tribunal revient en effet sur les dispositions réglementaires relatives aux “conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle” des fonctionnaires de l’État, fixées par un décret de juillet 2010.

Il résulte de ces dispositions, explique le tribunal, “que la notation d’un fonctionnaire, qui n’est pas une sanction, est fixée uniquement au regard de sa valeur professionnelle”. Aussi “les notations obtenues d’une année sur l’autre” constituent-elles “une évaluation des qualités de l’agent au cours d’une période déterminée” et sont “sans lien entre elles”. 

Pour le tribunal administratif, un fonctionnaire n’a donc “pas de droit acquis à sa notation” et ne peut “utilement se prévaloir de la circonstance que ses notations antérieures et ultérieures étaient supérieures” pour contester sa notation. D’où le rejet de la requête de la fonctionnaire contre son évaluation : la requérante “n’établit pas que l’évaluation de ses qualités professionnelles résulterait d’une appréciation manifestement erronée de sa manière de servir”. Une manière de servir qui, “au demeurant”, était évaluée “de manière très positive”, précise le tribunal.