SOUFFRANCE AU TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS : RAPPEL DES OBLIGATIONS POUR L’EMPLOYEUR PUBLIC

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Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

Conclusions indemnitaires présentées au titre d’un dysfonctionnement des services

Les autorités administratives ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute de service, d’assurer la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l’article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue du décret du 16 juin 2000.

Pour rejeter la demande indemnitaire d’un agent au titre d’un dysfonctionnement des services résultant d’un manquement à l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé, le juge administratif a considéré – dans un arrêt du Conseil d’Etat n°444568 du 24 juin 2022 – qu’en l’absence de faits constitutifs d’un harcèlement moral à l’encontre d’un agent, ce dernier n’était pas fondé à soutenir, qu’en s’abstenant de prendre des mesures de nature à mettre fin aux agissements dont il s’estimait victime ou de lui proposer une nouvelle affectation, que son employeur public aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

21 octobre 2022
naudrh.com

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