RAPPORT 2022 SUR LA FONCTION PUBLIQUE : LA SITUATION DE L’EMPLOI PUBLIC APRÈS LA LOI DU 6 AOÛT 2019
Fonction publique d’État (FPE), territoriale (FPT), hospitalière (FPH) : dans son rapport annuel, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) fait notamment le point sur les évolutions résultant de la loi de transformation de la fonction publique de 2019.
Avec une légère hausse des effectifs de 2019 à 2020 (0,9%), la fonction publique emploie 5,66 millions d’agents au 31 décembre 2020 :
- 2,52 millions d’agents de l’État (+1,3%) ;
- 1,93 million d’agents dans la fonction publique territoriale (-0,2%) ;
- 1,21 million d’agents dans les établissements publics de santé (+1,9%).
L’édition 2022 du rapport annuel sur l’état de la fonction publique, publiée par la DGAFP en novembre 2022, fait le bilan des récentes évolutions, notamment à la suite de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Elle présente ensuite un panorama statistique des trois versants de la fonction publique en termes d’organisation du travail et de temps de travail, de recrutement, de formation, de rémunération…
Les évolutions récentes
La DGAFP peut désormais chiffrer des mesures introduites par la loi du 6 août 2019.
Le nouveau cadre juridique de la négociation collective
Deux chantiers prioritaires ont déjà permis de mesurer le déploiement de la nouvelle culture de la négociation :
- l’accord-cadre sur le télétravail du 13 juillet 2021 ;
- l’accord interministériel de 2022 relatif à la protection sociale complémentaire.
L’indemnité de fin de contrat
Versée en fin de contrat pour les CDD d’une durée maximale d’un an et dont la rémunération mensuelle est inférieure à deux SMIC, l’indemnité a concerné 24 900 bénéficiaires en 2021. Son montant est égal à 10% de la rémunération brute totale.
La rupture conventionnelle
La procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique permet à l’administration et à un agent public de convenir d’un commun accord de la fin de leur relation de travail. Une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) est versée à l’agent par son employeur.
En 2021, plus de 2 400 ISRC ont été versées dans la fonction publique de l’État (contre 428 en 2020). Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est le ministère où le plus grand nombre de ruptures conventionnelles ont été conclues (65%).
Comment rendre la fonction publique plus attractive ?
L’attractivité de la fonction publique est en baisse depuis plusieurs années. Le plus grand défi consiste à attirer les jeunes candidats vers les emplois publics et à renforcer la diversité des profils.
La campagne 2022-2023 de recrutement d’apprentis au sein de la FPE a fixé un objectif de recrutement de 17 000 nouveaux apprentis dont au moins 6% en situation de handicap.
La loi de transformation de la fonction publique de 2019 prévoit la mise en place d’un dispositif expérimental de titularisation sans concours pour les apprentis en situation de handicap au terme de leur apprentissage.
Une circulaire a fixé des objectifs de recrutement de stagiaires dans la FPE, pour leur permettre de découvrir la diversité des métiers du service public : 43 000 stagiaires ont été concernés en 2021 et 49 000 en 2022.
Depuis 2021, des bourses « Talents » sont attribuées sous conditions de ressources, de mérite et de motivation, aux étudiants préparant les concours de la fonction publique.
18 novembre 2022
Par La Rédaction
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