Le texte réglementaire augmente à compter du 1er janvier 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd’hui correspondant à l’indice majoré 352 (soit indice brut 382), à l’indice majoré 353 correspondant à l’indice brut 385.

Au premier alinéa de l’article 8 du décret du 24 octobre 1985 susvisé, les mots : « l’indice majoré 352 » sont remplacés par les mots : « l’indice majoré 353 » et les mots : « (indice brut 382) » sont remplacés par les mots : « (indice brut 385) ».

Aussi, à compter du 1er janvier 2023 en raison de la revalorisation de la hausse du SMIC, le minimum de traitement des agents publics correspondra au traitement attaché à l’indice brut 385 (au lieu de 382) et l’indice majoré 353 (au lieu de 352). La rémunération équivaudra ainsi pour un agent à temps complet à 1 712,05 € bruts mensuels contre 1 707,2 €.

Devront ainsi être rémunérés sur la base de l’indice majoré 353 tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels) qui ont une rémunération indiciaire fondée sur un indice inférieur.

Concrètement, sont concernés :
– Les agents de l’échelle C1 qui se trouvent sur les 7 premiers échelons.
– Les agents de l’échelle C2 qui se trouvent sur les 3 premiers échelons.
– Les agents de maîtrise qui se trouvent sur les 3 premiers échelons.
– Les sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels (grade de sergent) qui se trouvent au 1er échelon.

Par rapport à la précédente augmentation du minimum de traitement, moins d’agents sont concernés. En effet, les agents de catégorie B ne sont pas concernés par cette nouvelle hausse du fait de la revalorisation de leur carrière au 1er septembre 2022.

Publics concernés : administrations, personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Fixation des montants applicables au 1er janvier 2023 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti.

Le décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance

A compter du 1er janvier 2023, le décret porte :
– en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 11,27 euros (augmentation de 1,81 %), soit 1 709,28 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
– à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 8,51 euros (augmentation de 1,81 %), soit 1 290,68 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti s’établit à 4,01 euros au 1er janvier 2023.

Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.