PENSION CNRACL, MAJORATION POUR : CONDITION D’ÉDUCATION PENDANT 9 ANS POUR L’ATTRIBUTION DE LA MAJORATION
Pension CNRACL, majoration pour enfant: condition d’éducation pendant 9 ans pour l’attribution de la majoration pour enfant (MAJ le 21/12/2022).
Pour ouvrir droit à la majoration, les enfants doivent avoir été élevés par le fonctionnaire pendant au moins 9 ans :
– soit avant l’âge de 16 ans
– soit avant l’âge auquel ils cessent d’être à charge au sens des articles L512-3 et R512-2 du CSS , soit avant 20 ans
Il existe néanmoins certaines exceptions :
– La condition des 9 ans n’est pas exigée pour les enfants décédés par faits de guerre ;
– Les enfants décédés avant l’âge de 16 ans ouvrent droit à majoration sous réserve qu’ils aient été élevés pendant 9 ans au moins ;
Il n’y a pas lieu de tenir compte de la nationalité de l’enfant ni de son pays de résidence pendant la période d’éducation. Il convient d’apprécier les droits à majoration en prenant en considération toutes les périodes durant lesquelles ceux-ci ont été élevés par le titulaire de la pension qu’elles se situent avant ou après le mariage (Conseil d’Etat n°80165 du 17 février 1971).
– Dans le cas d’une pension de réversion, il sera tenu compte pour satisfaire la condition des 9 ans, du temps pendant lequel les enfants auront été élevés par le conjoint survivant.
Les conditions | CNRACL Documentation juridique
28 décembre 2022
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