Fixation du seuil d’affiliation à la CNRACL des fonctionnaires territoriaux nommés dans un ou plusieurs emplois permanents à TNC.

Le décret n° 2022-1707 du 29 décembre 2022 modifie le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d’affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet

Le texte réglementaire détermine le seuil d’affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des professeurs d’enseignement artistique et des assistants d’enseignement artistique, ayant la qualité de fonctionnaires territoriaux nommés dans un ou plusieurs emplois à temps non complet, en raison de leurs durées spécifiques de travail fixées aux articles 2 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique et 3 du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique.

Publics concernés : fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique régis par le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 et des assistants territoriaux d’enseignement artistique régis par le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012

Décret n° 2022-1707 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d’affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet

02/01/2023