C’est l’une des principales nouveautés du projet de réforme des retraites pour la fonction publique : le dispositif de retraite progressive, qui existe uniquement dans le privé actuellement, va être étendu aux agents publics. Une extension dont le gouvernement vient de préciser les modalités dans l’avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificatif (PLFSSR), qu’il vient de transmettre au Conseil d’État avant sa présentation en Conseil des ministres le 23 janvier.

Ce dispositif de retraite progressif, pour rappel, permet de réduire son activité professionnelle en fin de carrière en percevant une fraction de sa pension de retraite tout en exerçant une activité à temps partiel. En l‘étendant à la fonction publique, l’exécutif entend “permettre aux agents qui le souhaitent de bénéficier d’un régime de transition plus progressif vers la retraite qu’aujourd’hui”, ainsi qu’il est précisé dans l’exposé des motifs du projet de loi.

Si le projet de loi est approuvé par le Parlement, la mesure pourra entrer en vigueur dès le 1^er septembre 2023 et bénéficiera à tous les agents publics : fonctionnaires et contractuels, y compris lorsqu’ils occupent un emploi à temps non complet.

Âge et durée d’assurance minimaux

Les agents publics pourront bénéficer de cette progressivité, et donc du versement d’une pension partielle, à leur propre demande, à condition, tout d’abord, d’avoir atteint un âge minimal, inférieur de deux ans à l’âge légal de départ à la retraite. À savoir 62 ans à terme, en 2030, contre 60 ans aujourd’hui dans le régime de retraite progressive actuellement en vigueur dans le secteur privé.

C’est la conséquence du relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite. Celui-ci ayant vocation à être relevé de deux ans d’ici 2030 (pour atteindre 64 ans contre 62 actuellement), l’âge minimal nécessaire pour bénéficier de la retraite progressive sera lui aussi parallèlement relevé, au même rythme de trois mois par an, pour atteindre la cible de 62 ans en 2030. Fin 2023, ce dispositif devrait donc être accessible à partir de 60 ans et 3 mois, puis 60 ans et 6 mois en 2024, etc.

Outre cette condition d’âge, les agents publics devront également justifier d’une “durée d’assurance” minimum, soit 150 trimestres, le paramètre aujourd’hui en vigueur dans le secteur privé et qui devrait demeurer inchangé.

Une pension partielle modulable

Le projet de loi de réforme des retraites revient aussi sur les conditions et modalités de calcul de la pension de retraite partielle versée aux agents qui bénéficieront du dispositif de retraite progressive. Le montant de cette pension variera “en fonction de la quotité de travail à temps partiel effectuée” par l’agent concerné. Il pourra en outre être modifié “en cas d’évolution de cette quotité”, précise le projet de loi.

Dans tous les cas, cette fraction de retraite ne pourra pas être inférieure au “minimum garanti” de la fonction publique rapporté à la situation de l’agent au moment de son placement en retraite progressive. Un minimum qui, pour rappel, est fixé à 1 250 euros en cas de carrière complète. L’agent en retraite progressive pourra également bénéficier de la majoration de pension accordée actuellement aux titulaires “ayant élevé au moins 3 enfants”. 

Quid ensuite du terme de la retraite progressive ? Le versement de la pension partielle prendra fin “à titre définitif” dans deux cas. Soit “lorsque la pension complète” interviendra, à savoir au moment où l’agent partira pleinement en retraite. Soit lorsqu’il décidera de reprendre une activité à taux plein et donc de cesser de bénéficier de la retraite progressive.