Les agents publics vont bientôt pouvoir bénéficier d’un nouveau “droit à l’information” sur les conditions d’exercice de leurs fonctions. Après le Sénat au mois de décembre, l’Assemblée nationale a adopté, mardi 24 janvier, un projet de loi visant à rendre plus “transparentes et prévisibles” les conditions de travail des agents publics.

Ce projet de loi transpose dans la fonction publique une directive européenne de 2019 qui dispose que “les États membres veillent à ce que les employeurs soient tenus d’informer les travailleurs des éléments essentiels de la relation de travail”.  

Les agents publics français ont néanmoins déjà accès à de nombreuses informations sur leurs conditions de travail. Mais ces informations restent éparpillées, d’où la volonté de l’exécutif, approuvée par le Parlement, de créer un droit à l’information pour les agents publics. Dans le détail, le projet de loi intègre un nouvel article dans le code général de la fonction publique qui prévoit que “l’agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de ses fonctions”. 

Précisions dans des textes réglementaires à venir

Restait encore à déterminer quels éléments et informations seront communiqués aux agents publics, les modalités de leur communication (procédures, délais…), ainsi que les modèles de documents à remettre aux agents publics. Si tout cela devra être précisé par décret et arrêté après la promulgation de la loi, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vient d’apporter des précisions sur le cadre de ce nouveau droit à l’information des agents publics sur leurs conditions de travail.

Au-delà des éléments contenus dans les arrêtés individuels de nomination des fonctionnaires et dans les contrats de travail des contractuels, ces informations seront “communiquées sous la forme d’un document écrit remis aux agents publics lors de leur recrutement”, indique la rapporteure du projet de loi, la députée Laurence Cristol (Renaissance), sur la base des remontées de la DGAFP.

En cas de non-remise de ces documents d’information, les textes réglementaires devraient également prévoir “la possibilité pour l’agent public de formuler une demande auprès de son administration” afin d’obtenir ledit document. Un délai “court” de réponse “devrait être imparti” à l’administration pour répondre à la demande de l’agent. “En cas de refus ou en l’absence de réponse de l’employeur (valant décision implicite de rejet), l’agent pourra contester cette décision devant la juridiction administrative”, est-il précisé dans le rapport de la parlementaire, selon qui ce droit à l’information permettra aux agents publics de recevoir une “information individualisée et directe plus facile d’accès”.