Fin de la double rémunération pour un travail le 1^er mai, limite d’âge pour les médecins de prévention et du travail, modification du financement de l’apprentissage, prise en charge de la complémentaire santé… Les apports RH de la loi de finances pour 2023 à la fonction publique territoriale sont nombreux. Voici un tour d’horizon des principales mesures prévues.

Prise en charge de la complémentaire santé, limite d’âge pour les médecins et régime de retraite d’un fonctionnaire d’État détaché

La loi de finances pour 2023 modifie l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cet article est relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Il prévoit désormais que la participation des employeurs à la prise en charge de la complémentaire santé dans le cadre d’une convention de participation avec adhésion obligatoire est exclue de l’assiette du régime de la RAFP.

La loi de finances pour 2023 prévoit aussi une dérogation à l’article L. 556-11-1 du CGFP, de la limite d’âge pour les médecins de prévention et médecins du travail qui est fixée à 73 ans contre 67 ans de principe pour les agents contractuels. L’article 214 ajoute un article L. 72 au Code des pensions civiles et militaires de retraite en ce qui concerne le régime de retraite d’un fonctionnaire d’État détaché dans une administration ne relevant pas du régime de pensions civiles et militaires de retraite. Ainsi, si l’emploi de détachement du fonctionnaire d’État relève du régime de la CNRACL, la retenue pour pension est calculée sur le traitement de l’emploi de détachement. La collectivité territoriale auprès de laquelle le fonctionnaire d’État est détaché est alors redevable, envers le Trésor public, d’une contribution complémentaire pour la constitution des droits à pension.

L’article L. 621-9 du Code général de la fonction publique qui prévoyait que le 1^er mai était dans la fonction publique un jour chômé dans les conditions prévues par le Code du travail est abrogé. Ce renvoi vers la réglementation du secteur privé entrainait un doublement de la rémunération pour les agents publics qui travaillaient ce jour. Avec l’abrogation de cet article, il revient au pouvoir règlementaire de prévoir les modalités financières pour les agents qui travailleront le 1^er mai.

L’article 159 procède à des modifications concernant le financement de l’apprentissage par le Centre national de la fonction publique territorial (CNFPT) et modifie de la sorte l’article L. 451-11 du Code général de la fonction publique. En premier lieu, il rend facultatif et non obligatoire les contributions perçues par le CNFPT. En effet, l’article L. 451-11 énonce désormais que le CNFPT peut bénéficier d’une contribution annuelle de l’institution nationale mentionnée à l’article L. 6123-5 du Code du travail et d’une contribution de l’État.

En second lieu, il supprime le caractère annuel de la convention d’objectifs et de moyens que doivent conclure l’État et le CNFPT. L’article 214 de la loi de finances modifie également l’article L. 115-2 du Code général de la fonction publique en ajoutant la mention selon laquelle les agents publics ont droit aux prestations familiales.

Publié le 26 janvier 2023
par Rédaction Weka