La Coordination des employeurs territoriaux a été reçue par Stanislas Guerini, Dominique Faure et Gabriel Attal, respectivement ministres de la Fonction publique, des Collectivités territoriales et du Budget.

Il s’agissait de discuter de la décision unilatéralement prise par le gouvernement d’augmenter d’un point les cotisations retraites des employeurs (lire Maire info du 24 janvier 2023) dans le cadre du projet de réforme des retraites, et alors que l’exécutif avait explicitement promis qu’une telle augmentation n’était pas à l’ordre du jour.

L’augmentation prévue devrait représenter une charge de quelque 460 millions d’euros pour les collectivités.

Constats « partagés »  mais sans effet

Dans un communiqué publié hier, l’AMF indique que les employeurs territoriaux ont, lors de cette réunion, « réitéré leur désapprobation sur la méthode », à savoir une annonce faite « sans la moindre concertation préalable » . Les ministres ont d’ailleurs, indique le maire de Sceaux Philippe Laurent, dans un entretien à La Gazette des Communes, reconnu « une erreur de communication ». 

Sur le fonds, les représentants des élus ont posé un certain nombre « d’enjeux », que le gouvernement n’a « pas contestés » . D’abord, la question des « prélèvements »  de la CNRACL vers les autres régimes, dont les employeurs territoriaux demandent « la suppression ». L’AMF défend que ces prélèvements basés sur le principe de solidarité, s’ils se justifiaient au moment où la CNRACL était bénéficiaire, ne sont plus justifiables maintenant qu’elle ne l’est plus. Le ministre Gabriel Attal a répondu que cette compensation étant calculée non en fonction des déficits des régimes, mais en fonction des équilibres démographiques propres à chaque régime. Le ministre a donc rappelé qu’une suppression de la compensation par la CNRACL supposerait une réécriture des règles de calcul pour l’ensemble des régimes.

Ensuite, les employeurs ont posé la question de « l’équilibre global des régimes de retraites auxquels cotisent les agents territoriaux ». Ils ont rappelé que la CNRACL connaît une importante réduction de ses cotisations du fait du nombre croissant de contractuels dans la fonction publique territoriale – contractuels qui cotisent au régime général. Ces contractuels représentent aujourd’hui « la moitié des entrants ».

Troisième enjeu : la réforme envisagée par le gouvernement des parcours et des carrières. Le gouvernement souhaitant élargir le socle indiciaire de la rémunération, cela aurait pour effet d’augmenter nettement l’assiette de cotisations pour les employeurs.

Le gouvernement a répété aux employeurs, comme l’avait indiqué la Première ministre dans un courrier adressé à David Lisnard, président de l’AMF, que le gouvernement a l’intention de « compenser »  la hausse des cotisations. Les élus en ont « pris acte » , mais continuent de s’opposer à toute augmentation des cotisations avant « une remise à plat globale et préalable »  du système, tenant compte des enjeux évoqués plus haut.

Le gouvernement, notent enfin les employeurs, est dans une posture contradictoire, en « partageant », d’un côté, les constats des employeurs et en refusant, de l’autre, de revenir sur la hausse des cotisations.

Revers et reculs

Sur le dossier des retraites toujours, le gouvernement a subi hier un important revers avec le rejet par les députés de l’article 2 du PLFRSS (projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale), consacré à l’emploi des salariés « séniors »  dans les entreprises. Cet article imposait la création d’un « index séniors »  : « Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise. »  La non-publication de cet index était passible d’une « pénalité ». 

Ces dispositions ont été vivement combattues par la Nupes et le Rassemblement national, pour des raisons différentes (les seconds étant hostiles à « toute coercition »  pour les entreprises et les premiers estimant que le dispositif n’en comportait pas assez). Mais c’est l’abstention de 38 députés LR et de deux députés Horizons, ainsi que le refus de voter de 17 députés LR, qui a fait basculer le scrutin : l’article 2 a été assez largement rejeté, par 256 voix contre et 203 voix pour.

Autre événement de la journée : la Première ministre, lors des questions au gouvernement, a annoncé une nouvelle évolution des positions du gouvernement, avec le dépôt d’un amendement assurant que « ceux qui ont commencé à travailler à 17 ans »  pourraient partir à 63 ans s’ils ont cotisé 43 ans. Cette annonce a provoqué une certaine incompréhension, apparemment même dans les rangs de la majorité. Le ministre de l’Économie lui-même, Bruno Le Maire, s’est montré quelque peu réservé sur ces annonces, hier soir sur LCI, remarquant qu’elles n’étaient pas financées et qu’il reste donc « 500 millions d’euros à trouver ». 

L’horloge tourne à l’Assemblée nationale : il ne reste que deux jours et demi de débats, puisque l’examen du texte doit obligatoirement se terminer vendredi à minuit. Il est donc de moins en moins probable que l’ensemble du texte puisse être examiné d’ici là, et pas même son article le plus controversé, l’article 7 (le texte en compte 20), qui recule l’âge de départ à 64 ans.

Édition du mercredi 15 février 2023
Par Franck Lemarc
maire-info.com