Les modalités de calcul des retraites des fonctionnaires vont-elles être prochainement modifiées ? Si le gouvernement Borne n’a pas touché à la fameuse règle des 6 derniers mois dans le projet de réforme actuellement en cours d’examen au Parlement, le sujet de la convergence entre le public et privé pourrait rapidement revenir sur la table. Ce qui fut le cas déjà durant la campagne présidentielle [voir encadré en bas de l’article]. 

Dans le projet de loi de réforme des retraites qu’il vient de transmettre au Sénat, l’exécutif a en effet retenu un article prévoyant la remise par le gouvernement au Parlement d’un rapport sur « la possibilité, les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un système universel de retraite faisant converger les différents régimes ». Un article issu d’un amendement du député Renaissance (ex-LREM) et ami très proche du président Macron, Marc Ferracci, adopté le 10 février dans le cadre de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023.

« Équité » et « justice »

Au-delà de la « première étape importante » du report de l’âge légal de départ à la retraite et de la mise en extinction de certains régimes spéciaux (RATP, clercs et employés de notaire, Banque de France, membres du CESE, etc.), « il nous fait continuer à améliorer le système pour le rendre plus juste », avait expliqué le parlementaire en séance.

« En particulier, nous devons, ensemble, poursuivre la réflexion sur la convergence des régimes et des règles avec l’ambition qui nous anime toujours de nous rapprocher d’un système de retraite plus universel, avait développé Marc Ferracci. Nous souhaitons poursuivre cette réflexion en faisant prévaloir les principes d’équité et de justice mais aussi de lisibilité des règles pour nos concitoyens ». Dans le cas où cette demande de rapport serait maintenue à l’issue de l’examen du PLFRSS, celui-ci devrait être rendu dans un délai d’un an à compter de la promulgation du budget rectificatif.

Réforme paramétrique pour l’heure ? 

Cette idée d’un système universel de retraite, faisant notamment converger le public et le privé, n’est pas nouvelle en effet. Le projet de réforme des retraites du premier quinquennat Macron prévoyait effectivement la mise en place d’un régime universel par points, et donc le calcul de la retraite des fonctionnaires sur l’ensemble de leur carrière et non plus sur leurs 6 derniers mois. Ce projet prévoyait également la prise en compte des primes des fonctionnaires dans le calcul de leurs retraites.

Préférant une réforme « paramétrique » que « systémique », le gouvernement n’a pourtant pas décidé cette année de reprendre ces deux mesures et donc de modifier les modalités de calcul des retraites des fonctionnaires. « Les systèmes de retraite du secteur privé et de la fonction publique n’étaient pas prêts à la convergence », a expliqué le ministre Stanislas Guerini le 13 février lors d’un échange avec les lecteurs d’Acteurs publics. « Cette convergence aurait fait des gagnants mais aussi des perdants. Des perdants assez importants, notamment chez ceux aux parts indemnitaires faibles, comme les enseignants. »

« Il faut faire les choses dans le bon ordre », avait-il ajouté, en promettant de « mettre toutes les questions sur la table » à l’occasion des prochaines discussions sur le chantier des parcours, des carrières et des rémunérations. « Plutôt que d’essayer de faire converger à marche forcée deux systèmes », Stanislas Guerini a ainsi promis un « travail en profondeur sur les rémunérations » dans la fonction publique.

Une convergence déjà évoquée durant la campagne présidentielle 
Durant la campagne présidentielle, le président-candidat avait en effet émis son souhait de remettre sur la table le projet de système universel de retraite. « Je souhaite que l’on puisse remettre, mais à la concertation, en prenant le temps, ce projet qui permettra de prendre en compte davantage les carrières hachées et les injustices, avait ainsi souligné Emmanuel Macron le 12 mars 2022. Il n’a pas été compris, il faut donc que l’on travaille différemment pour arriver à un consensus qui est nécessaire, c’est un projet de justice ». Il ne faut « pas abandonner l’idée » de ce système universel avait auparavant affirmé celui qui était alors président de l’Assemblée nationale et soutien du président sortant, Richard Ferrand. Mais, avait ajouté ce dernier, « il ne faudra le faire que pour les nouveaux entrants sur le marché du travail ». Avant d’ajouter alors : « il y aura une convergence des situations » entre les secteurs public et privé.

par Bastien Scordia
22 février 2023
acteurspublics.fr