Ce dernier avait réussi en 2014 le concours interne de technicien territorial puis, en 2017, l’examen professionnel de technicien territorial de 2^e classe dans la spécialité “service interventions techniques”. Pour autant, la métropole ne lui avait accordé aucune promotion. Une décision que le fonctionnaire a décidé de contester devant la justice.

Il estimait que la métropole avait “commis des fautes de nature à engager sa responsabilité en s’opposant à toute promotion de carrière depuis sa réussite” à ces concours et examens et “en portant atteinte au principe de l’égalité de traitement des personnes”. Aussi, il demandait au tribunal la condamnation de la métropole à lui verser 60 000 euros au titre du préjudice moral et financier qu’il estimait avoir subi. Une demande à laquelle les juges n’ont pas donné suite.

Droit à être inscrit sur une liste d‘aptitude

Contrairement à ce que le requérant soutient, explique le tribunal, les candidats déclarés admis à l’issue d’un concours de recrutement au sein de la fonction publique territoriale ne disposent “d’aucun droit à être nommés fonctionnaires dans un emploi donné”, selon les dispositions législatives en vigueur. Idem pour le succès à un examen professionnel qui, s’il ouvre au lauréat un droit à être inscrit sur une liste d’aptitude pour accéder à un grade supérieur, “n’implique toutefois aucun droit automatique à être nommé à ce grade”. 

En défense, la métropole affirmait même avoir proposé plusieurs postes au fonctionnaire requérant, qui les a refusés. Par ailleurs, si le requérant a soumis sa candidature à différents postes, celle-ci n’a pas été retenue car d’autres candidatures ont été considérées comme “plus pertinentes et plus adaptées”. 

“Il n’est pas davantage démontré que la métropole aurait commis une illégalité fautive en maintenant (l’intéressé) sur son poste actuel”, développe le tribunal. Et d’ajouter : “Le moyen tiré de la violation par la métropole de l’obligation de (le) nommer à un poste de technicien territorial doit être écarté”. 

L’argument de la discrimination rejeté

Le requérant considérait aussi avoir subi une inégalité de traitement par rapport à 5 de ses collègues ayant obtenu des progressions de carrière “dans la fonction et la qualification souhaitée bien plus rapides que la sienne”. Des collègues qui n’avaient pas son ancienneté, ses qualités professionnelles et qui n’avaient pas réussi d’examen ou de concours.

Pour le fonctionnaire, cette différence de traitement reposait “soit sur son état de santé soit sur une activité ou une absence d’activité de nature syndicale”.“Toutefois, indiquent les juges, il se borne à procéder par simple allégation sans apporter aucun élément circonstancié susceptible de faire présumer une atteinte au principe de l’égalité de traitement par la métropole.” 

Aussi, selon le tribunal administratif, le moyen tiré de l’existence d’une discrimination doit-il lui aussi être écarté. Et de conclure : “Il résulte de tout ce qui précède qu’en l’absence de fautes engageant la responsabilité de la métropole, (le requérant) n’est pas fondé à demander la condamnation de celle-ci à lui verser une somme en réparation de ses préjudices, alors d’ailleurs qu’en tout état de cause, il n’établit pas la réalité des préjudices tant financier que moral qu’il soutient avoir subis.” D’où le rejet de son recours.