RETRAITES DES FONCTIONNAIRES : ACCORD ENTRE DÉPUTÉS ET SÉNATEURS SUR LE REPORT DE L’ÂGE DE DÉPART

La commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de réforme des retraites, réunie ce mercredi 15 mars, a été conclusive. Les députés et sénateurs ont notamment approuvé l’article 7 du texte, qui reporte de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite. Une mesure qui concernera tous les fonctionnaires, si le texte est définitivement adopté.

Les députés et les sénateurs ont trouvé un accord, ce mercredi 15 mars, en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de réforme des retraites. Pour que le projet de loi soit définitivement adopté, il faut encore que les conclusions de la CMP soient approuvées par le Sénat et surtout par l’Assemblée nationale, où le vote s’annonce d’ores et déjà tendu. Cette lecture des conclusions de la CMP suivie d’un vote aura lieu jeudi 16 mars.

En CMP, les députés et les sénateurs ont approuvé l’article clé du projet de loi, à savoir l’article 7, qui reporte de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite. Une mesure qui s’appliquera à tous les travailleurs français et donc également aux fonctionnaires, si le projet de loi est définitivement adopté puis promulgué.

Les fonctionnaires concernés par le report de l’âge légal

Dans le détail, cet article 7 prévoit ainsi de relever progressivement l’âge d’ouverture des droits à la retraite, à raison de trois ans par année, à compter du 1er septembre de cette année, pour atteindre la cible de 64 ans pour les fonctionnaires sédentaires (contre 62 actuellement). La première génération qui se verrait ainsi appliquer cet âge de départ de 64 ans serait celle née en 1968.

L’article relève également de deux ans l’âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires des catégories actives (sapeurs-pompiers, égoutiers, infirmiers…) ainsi que pour les “superactifs” (policiers, surveillants pénitentiaires…). Cet article prévoit donc aussi un relèvement progressif de cet âge légal, pour atteindre 59 ans pour les “actifs”, à partir de la génération 1973, et 54 ans pour les “superactifs”, à partir de la génération 1978.

Image : La commission mixte paritaire (CMP) réunie le 15 mars pour trouver un accord sur le projet de loi de réforme des retraites.
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