Celui-ci n’est pas pour autant encore considéré comme définitivement adopté, des motions de censure à l’encontre du gouvernement pouvant être déposées dans les 24 heures. La procédure n’est donc pas sans danger pour l’exécutif, qui joue sa survie, en plus du risque de raviver la contestation dans la rue. Avant le recours par le gouvernement au “49.3”, le Sénat avait adopté les conclusions de la CMP par 193 voix pour et 114 contre.

Relèvement de l’âge légal

Ce vote du Sénat, jeudi 16 mars au matin, faisait suite à une CMP conclusive à l’issue de laquelle les députés et les sénateurs étaient parvenus à s’accorder sur un texte commun à soumettre au vote définitif du Parlement. Les parlementaires avaient notamment approuvé l’article 7 du projet de loi, qui reporte de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite. Une mesure qui s’appliquera à tous les travailleurs français et donc également aux fonctionnaires, si le projet de loi est définitivement adopté puis promulgué.

Dans le détail, le projet de loi prévoit de relever progressivement l’âge d’ouverture des droits à la retraite, à raison de trois mois par année, à compter du 1^er septembre de cette année, pour atteindre la cible de 64 ans pour les fonctionnaires sédentaires (contre 62 actuellement). La première génération qui se verrait ainsi appliquer cet âge de départ de 64 ans serait celle née en 1968.

Le texte relève également de deux ans l’âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires des catégories actives (sapeurs-pompiers, égoutiers, infirmiers…) ainsi que des “superactifs” (policiers, surveillants pénitentiaires…). Cet article prévoit donc aussi un relèvement progressif de cet âge légal, pour atteindre 59 ans pour les “actifs”, à partir de la génération 1973, et 54 ans pour les “superactifs”, à partir de la génération 1978.