Alors que l’intéressée était admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1^er janvier 2022, l’administration avait fait droit à sa demande de congés annuels du 14 au 19 septembre 2021 puis, pour la période restante, du 30 septembre au 31 décembre 2021, au titre de son compte épargne-temps (CET). L’université de Bourgogne avait néanmoins mis fin au versement de sa bonification indiciaire à compter du 14 septembre, la date de début de ses congés. Une décision que la fonctionnaire avait décidé de contester devant les juges, qui viennent aujourd’hui de lui donner raison.

Bénéfice de la NBI et du traitement conservé

Certes, rappelle le tribunal, pour bénéficier de la NBI attribuée pour certains emplois, les fonctionnaires doivent d’une part “occuper l’un de ces emplois en y étant affecté de manière permanente” et d’autre part “exercer effectivement les fonctions attachées à cet emploi”.

Néanmoins, comme prévu par les dispositions législatives et réglementaires, le fonctionnaire occupant ces emplois et exerçant les fonctions correspondantes “conserve le bénéfice” de cette bonification indiciaire “pendant la durée” de ses congés (congés annuels, congés pris  au titre du CET, congés maladie…). Et ce dans les mêmes proportions que son traitement.

Pour mettre fin au versement de la NBI de l’intéressée en sa qualité de responsable administrative, l’université de Bourgogne avait estimé “qu’elle n’exerçait plus ses fonctions de manière effective”. Surtout, l’université expliquait avoir remplacé “de façon définitive” la requérante du fait de ses congés et de son départ imminent à la retraite.

Droits à pension de retraite “reconstitués”

Pour les juges, toutefois, la fonctionnaire devait “être regardée comme étant demeurée en position d’activité” durant ses congés et, en conséquence, comme “titulaire de son poste” jusqu’au 31 décembre 2021, soit la date de fin de ses congés. Le fait qu’elle n’avait pas vocation à reprendre ses fonctions (en raison de son départ à la retraite le 1^er janvier 2022) et que son employeur ait procédé à son remplacement dès le 14 septembre 2021 n’avait donc pas d’incidence sur son droit à percevoir la NBI durant ses congés

Aussi est-il écrit dans le jugement du tribunal que la requérante était “fondée” à soutenir que l’université de Bourgogne “a commis une erreur de droit” en mettant fin au versement de sa bonification indiciaire “au motif qu’un autre agent exerçait effectivement ses fonctions”. D’où l’annulation de cette décision par les juges de Dijon. Ceux-ci enjoignent aussi à l’université de régulariser la situation de l’intéressée en lui versant dans un délai de trois mois les sommes qui lui sont dues au titre de la NBI pour la période durant laquelle elle était en congés avant de partir à la retraite. Le tout en “reconstituant” également ses droits à pension de retraite.