Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision très attendue sur le projet de loi de réforme des retraites, ce vendredi 14 avril. Bilan : les sages de la Rue de Montpensier valident l’essentiel de la réforme et notamment sa mesure phare, le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. L’accélération de l’allongement de la durée de cotisation est également validée. Le président de la République dispose désormais d‘un délai de quinze jours pour promulguer cette loi.

« Le texte arrive à la fin de son processus démocratique, a réagi Élisabeth Borne. Ce soir, il n’y a ni vainqueur, ni vaincu ».

Pour rappel, le Conseil constitutionnel avait été saisi sur le projet de loi de finalement rectificatif de la Sécurité sociale pour 2023 (PLFRSS) par la Première ministre, Élisabeth Borne, ainsi que par des parlementaires de l’opposition, à savoir les députés RN et les sénateurs et députés de gauche. Ces élus critiquaient le fond de la réforme, mais aussi la procédure par laquelle celle-ci a été adoptée. À noter, par ailleurs, que le Conseil a rejeté la rejeté la première demande de référendum d’initiative partagée (RIP), réclamée par la gauche.

Tous les travailleurs français, dont les fonctionnaires, seront ainsi amenés à travailler plus longtemps. L’âge d’ouverture des droits à la retraite doit en effet être progressivement relevé, à raison de trois mois par année, à compter du 1^er septembre prochain, pour atteindre la cible de 64 ans à l’horizon 2030.

L’ensemble des fonctionnaires concernés 

Cette mesure s’appliquera aux fonctionnaires sédentaires, la première génération qui se verrait appliquer cet âge de départ de 64 ans étant celle née en 1968. Quant aux contractuels, affiliés au régime général de retraite, ceux-ci se verront appliquer les mêmes règles de report de l’âge de départ. Ce relèvement de l’âge légal de départ à la retraite touchera aussi les fonctionnaires de catégorie active, qui bénéficient actuellement d’un départ anticipé à la retraite : à 57 ans pour les catégories actives (sapeurs-pompiers, égoutiers, infirmiers…) et à 52 ans pour les “superactifs” (policiers, surveillants pénitentiaires…).

Leur âge légal de départ sera ainsi progressivement relevé pour atteindre 59 ans pour les actifs (à partir de la génération 1973) et 54 ans pour les “superactifs” (à partir de la génération 1978). En revanche, les durées de service actif exigées pour bénéficier du droit au départ anticipé n’évolueront pas et resteront fixées à dix-sept ou vingt-sept ans selon les métiers.

Sur la forme, la Rue de Montepensier a notamment déclaré conforme à la Constitution la procédure législative, particulièrement critiquée, à l’issue de laquelle la réforme a été adoptée. Elle a consisté à la fois en un recours par le gouvernement au “vote bloqué”, à l’article 47.1 de la Constitution – qui limite à 50 jours l’examen d’un PLFSS – et, bien entendu, au “49.3”, qui a permis à l’exécutif de faire adopter sa réforme sans vote à l’Assemblée nationale.

Le Conseil a ainsi jugé “que la circonstance que plusieurs procédures prévues par la Constitution et par les règlements des assemblées aient été utilisées cumulativement pour accélérer l’examen de la loi déférée n’est pas à elle seule de nature à rendre inconstitutionnel (…) l’ensemble de la procédure législative ayant conduit à l’adoption de cette loi”. “En l’espèce, si l’utilisation combinée des procédures mises en œuvre a revêtu un caractère inhabituel, en réponse aux conditions du débat, elle n’a pas eu pour effet de rendre la procédure législative contraire à la Constitution”, conclut l’institution.

Une disposition favorable aux contractuels censurée

Les sages ont en revanche censuré un certain nombre de “cavaliers sociaux”,des dispositions qui à leurs yeux n’avaient pas leur place dans une loi de financement de la Sécurité sociale ou alors qui avaient un impact insuffisant, voire nul, sur les comptes sociaux de l’année 2023. C’est le cas notamment de la mise en place envisagée par l‘exécutif d’un “index senior”. Une mesure censurée par le Conseil constitutionnel, celui-ci ayant jugé qu’elle n’avait pas sa place dans le projet de loi de réforme des retraites.

Même sort pour une mesure censée être favorable à certains contractuels, à savoir la disposition destinée à mieux prendre en compte la pénibilité subie par ces derniers et à leur permettre ainsi un départ anticipé à la retraite. Un “cavalier social” également, selon le Conseil. Cette mesure, pour rappel, consistait à comptabiliser, au moment de leur titularisation, les périodes effectuées par les contractuels sur des emplois de “catégories actives”.

Lire la décision du Conseil constitutionnel

par Bastien Scordia
14 avril 2023
acteurspublics.fr