Le gouvernement Borne n’envisage pas de modifier les dispositions relatives au maintien du demi-traitement des fonctionnaires qui ont épuisé leurs droits statutaires à congés de maladie et qui sont en attente d’un avis du conseil médical. C’est ce qu’indique le ministère chargé des Collectivités dans une réponse à une question écrite du sénateur Les Républicains (LR) François Bonhomme.

Le parlementaire avait en effet interpellé l’exécutif sur la “situation” des collectivités “qui doivent supporter le versement de rémunérations d’agents en congés de maladie”. Dans l’attente d’un avis du conseil médical, les fonctionnaires ayant épuisé leurs droits statutaires à congés de maladie continuent en effet de percevoir leur demi-traitement. Et ce, jusqu’à la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité d’office ou de mise à la retraite pour invalidité.

Surtout, même si la décision de reprise d’activité, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite est rétroactive, cela n’a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du traitement du fonctionnaire concerné. Dès lors, ce maintien du demi-traitement ne présente pas un caractère provisoire et reste ainsi acquis à l’intéressé. Même si celui-ci a donc été placé rétroactivement dans une position statutaire n’ouvrant pas, par elle-même, droit au versement d’un demi-traitement.

Conséquences pour les collectivités 

“Les collectivités doivent donc supporter des dépenses qui sont la conséquence de délais de traitement de dossiers par le comité médical”, critiquait le sénateur dans sa question. “Elles n’ont pourtant aucune responsabilité dans ces délais. Certes, les agents concernés ne sont pas davantage responsables, abonde François Bonhomme. Il n’en demeure pas moins qu’ils bénéficient de paiements qu’ils n’auraient pas perçus si la décision relative à leur situation était prise à la date de fin de leurs droits statutaires en position de congé de maladie.” Le parlementaire en profite pour pointer une “inégalité de traitement” entre agents ainsi qu’entre collectivités, “toutes n’ayant pas à supporter les mêmes délais”.

Et de demander au gouvernement s’il entendait modifier les dispositions statutaires relatives à ce demi-traitement pour permettre “aux collectivités concernées par cet état de fait de récupérer auprès des agents concernés les sommes qui peuvent être considérées comme versées à titre provisoire”. L’exécutif lui oppose aujourd’hui une fin de non-recevoir.

Lutte contre la précarité financière 

Pendant toute la durée de la procédure requérant l’avis du conseil médical, le paiement du demi-traitement est maintenu à l’agent jusqu’à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite, confirme le gouvernement dans sa réponse. Ce maintien “exceptionnel” du demi-traitement “poursuit l’objectif de lutter contre la précarité financière des agents publics en raison des saisines parfois tardives des instances médicales et de leurs délais d’examen des dossiers”, explique-t-il.

L’exécutif cite aussi une récente jurisprudence du Conseil d’État qui, en 2018, a reconnu que “la circonstance que la décision prononçant la reprise d’activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l’admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n’a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement”.

Aussi, souligne le gouvernement, le demi-traitement “ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l’agent, y compris si la position statutaire dans laquelle il est placé à l’issue de la procédure n’ouvre pas droit au versement d’un demi-traitement”. Il indique donc ne pas envisager une modification des dispositions statutaires “eu égard à la finalité poursuivie par le maintien du demi-traitement”. L’exécutif en profite également pour faire la promotion de “sa” réforme des instances médicales intervenue en mars 2022 qui “vise, en rationalisant les cas de saisine des conseils médicaux, à réduire les délais de traitement des dossiers par ces instances. Cette évolution contribue ainsi à ne plus faire peser les conséquences financières des délais de traitement des instances médicales sur les finances des collectivités territoriales”, promet le gouvernement.