Le cumul d’un emploi public avec une retraite du secteur privé est-il possible ? Oui, répond le gouvernement Borne dans sa réponse à une question écrite de la sénatrice centriste Christine Herzog, qui l’avait interpellé sur ce cumul.

La parlementaire de Moselle pointait précisément “l’impossibilité” opposée à une candidate ayant liquidé sa retraite du privé de rejoindre une administration publique alors qu’elle souhaitait bénéficier du cumul emploi-retraite. Aussi Christine Herzog demandait-elle à l’exécutif de lui expliquer “les raisons d’un tel refus”. La réponse du gouvernement Borne vient d’être publiée au Journal officiel des questions écrites du Sénat daté du 27 avril.

Conditions d’âge supprimées sauf pour les catégories actives

Certes, l’accès à des postes publics (comme ceux de fonctionnaire ou de contractuel) peut être soumis à certaines conditions, explique le ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion. Des conditions notamment de nationalité, de diplôme ou d’aptitude physique.

Néanmoins, “le fait d’être retraité du secteur privé n’est pas un facteur d’exclusion aux emplois publics”, ajoute le ministère. Et de rappeler que les conditions d’âge pour l’accès aux concours de la fonction publique ont été supprimées le 1^er novembre 2005.

Ces conditions d’âge ont malgré tout été maintenues pour le recrutement aux emplois classés dans la catégorie active, à savoir les emplois présentant un “risque particulier” ou “qui peuvent susciter des fatigues exceptionnelles”. C’est le cas par exemple pour les candidats au concours de surveillant de l’administration pénitentiaire, qui doivent être âgés de 40 ans maximum. C’est 35 ans pour les concours de la police nationale.

Poursuite d’activité possible jusqu’à 70 ans 

Dans sa réponse, le gouvernement met également en avant sa réforme de retraites ainsi que sa loi du 14 avril de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, venue “favorise(r) le cumul emploi-retraite”, “en ce qu’elle permet aux assurés en cumul emploi-retraite ayant liquidé leur retraite au taux plein de se créer de nouveaux droits à retraite”.

Si un salarié du privé peut donc cumuler sa retraite avec un emploi public, les intéressés se retrouveront malgré tout soumis aux limites d’âge existant dans la fonction publique : 67 ans pour les agents occupant des emplois sédentaires, 57 ans pour les emplois de “superactifs” et 62 ans pour les emplois “actifs”. Comme prévu par la réforme des retraites, les agents publics pourront néanmoins désormais poursuivre leur activité au-delà de ces limites d’âge et jusqu’à 70 ans (sur leur demande et avec l’accord de leur employeur).