LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ N’EST PAS À RÉALISER OBLIGATOIREMENT SUR UN JOUR FÉRIÉ
La journée de solidarité a été instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle correspond à 7 heures de travail pour les agents à temps complet. Elle est proratisée pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Le Code Général de la Fonction Publique, dans son article L.621-10, prévoit trois modalités de réalisation de la journée de solidarité :
-Soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
-Soit le travail d’un jour de réduction du temps de travail ;
-Soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.
Lorsque la compensation de la journée de solidarité est prévue par le travail d’un jour férié le lundi de Pentecôte, tous les agents sont tenus de l’effectuer ce jour-là, y compris ceux qui ne travaillent habituellement pas le lundi (CE, 6 septembre 2006, n° 284903). Les collectivités doivent fixer la règle applicable en délibérant, après avis du Comité Social Territorial.
24 mai 2023
naudrh.com