Les deux premiers textes d’application de la réforme ont été publiés le 3 juin.
Ils entérinent et détaillent les mesures d’âge, notamment pour les agents territoriaux. Une publication qui intervient alors que l’intersyndicale cherche à maintenir la pression contre cette réforme.

Pour les opposants à la réforme des retraites, le 6 juin est un nouveau jour de mobilisation. Leur souhait est de faire pression sur les députés appelés à voter, le 8 juin, sur une proposition de loi visant, dans sa version d’origine, l’abrogation des dispositions reportant l’âge de la retraite dans la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS).

Mais, depuis son dépôt par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (Liot), le 31 mai, cette proposition a perdu une bonne partie de sa raison d’être, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale ayant voté la suppression de l’article demandant cette abrogation. Ne reste dans ce texte qu’une demande d’organisation d’une conférence de financement des retraites avant le 31 décembre et l’étude de pistes pour la nourrir.

Cohérence entre régimes

La mécanique de la réforme semble donc enclenchée, d’autant que les deux premiers décrets d’application de la LFRSS sont parus au « Journal officiel », le 3 juin. Sur les 31 textes nécessaires à sa mise en œuvre, ces deux décrets étaient prioritaires. Ils portent en effet sur le socle de la réforme, puisqu’ils détaillent les modalités de report progressif de l’âge de la retraite et celles de l’accélération du rythme d’augmentation de la durée d’assurance requise pour le taux plein.

Sur ces points, il fallait assurer rapidement une cohérence entre régimes. C’est pourquoi le décret n° 2023-435 transpose à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) – ainsi qu’au Fonds spécial de pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) – les modifications que la LFRSS 2023 a d’ores et déjà apportées au régime de la fonction publique d’État. Le conseil d’administration de la CNRACL a été consulté sur le projet de décret.

Pour les sédentaires des trois versants, le texte acte le report progressif de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation de trois mois par génération. Il officialise également le droit, pour les fonctionnaires, d’être maintenus en activité jusqu’à 70 ans s’ils le souhaitent, « sous réserve de leur aptitude physique » et que leur employeur ne leur ait pas transmis un refus motivé.

Catégories actives et super-actives aussi

Ce décret précise aussi les possibilités de départ anticipé, notamment pour services actifs. Pour les agents de catégories actives, l’âge de départ à la retraite passe ainsi de 57 ans à 59 ans. Pour ceux de catégories super-actives, il augmente de 52 ans à 54 ans. « Cette faculté est ouverte, précise le décret, à la condition que le fonctionnaire puisse se prévaloir d’au moins dix-sept ans de services accomplis indifféremment dans de tels emplois. »

Pour les agents nés à compter du 1er septembre 1966, la durée de service requise pour avoir le droit à départ anticipé en tant qu’actif est fixée à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Puis, cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969. Pour les super-actifs, elle est à 169 trimestres, à compter du 1er septembre 2023, pour ceux nés à partir du 1er septembre 1971, puis elle augmente au même rythme pour les générations nées en 1973 et 1974.

Carrières longues : un dispositif remodelé

Le second décret, n° 2023-436 , détaille le nouveau contour du dispositif « carrières longues ». Celui-ci prévoit désormais quatre bornes d’âge : 16, 18, 20 et 21 ans, qui donnent respectivement droit à partir à la retraite à 58, 60, 62 et 63 ans. La durée d’assurance cotisée nécessaire pour bénéficier de ce droit est la même que celle exigée pour obtenir le taux plein.

Pour faciliter les départs dans ce cadre, le décret formalise l’octroi de quatre trimestres aux personnes qui ont pris un congé parental ou pour être aidantes d’un proche. Enfin, il instaure une « clause de sauvegarde » : un agent qui aurait d’ores et déjà droit à départ anticipé pour carrière longue peut prolonger son activité, sans pour autant perdre ce droit et devoir attendre 63 ou 64 ans.

Parmi les autres textes d’application attendus, ceux ouvrant le droit à la retraite progressive aux fonctionnaires et élargissant le dispositif de cumul emploi-retraite doivent intervenir au début de l’été.

RÉFÉRENCES :

Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023, JO du 4 juin

Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023, JO du 4 juin /5 juin 2023

06/06/2023
Véronique Vigne-Lepage
lagazettedescommunes.com