Un employeur peut consulter la messagerie professionnelle d’un agent public pour rechercher si ce dernier a divulgué des informations confidentielles, mais plusieurs conditions doivent avoir été respectées :

➡️ Les utilisateurs doivent avoir été avertis que des moyens de contrôle de leur messagerie professionnelle peuvent être mis en œuvre et sont susceptibles d’intervenir afin de vérifier que l’usage de la messagerie professionnelle est conforme aux obligations de discrétion professionnelle et de loyauté.
➡️ Les courriels personnels et professionnels doivent être distingués. Ceux portant la mention « personnel », ou « privé » dans leur objet doivent être regardés comme sortant du contexte professionnel et ne peuvent pas faire l’objet d’un contrôle de contenu.

Dès lors, le rapport technique établi par un responsable informatique, après consultation de la messagerie professionnelle d’un agent, qui permet d’établir que ledit agent a transféré un courriel comportant des informations confidentielles vers une organisation syndicale dont il est membre, constitue un élément de preuve qui ne méconnaît pas l’obligation de loyauté incombant à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire.
 
Le transfert de ce courriel, dépourvu de mention relative à des restrictions de diffusion et dont le contenu ne peut être regardé comme une instruction impérative à caractère public communicable, constitue un manquement à l’obligation de discrétion professionnelle et au devoir de loyauté de l’agent.

La nature des fonctions d’encadrement exercées par l’agent et les conditions de cette divulgation (ayant ensuite donné lieu à la diffusion d’une lettre ouverte par le syndicat), dans un contexte politique sensible connu, justifient une exclusion temporaire de fonction de dix jours, dont cinq avec sursis (⚖️ CAA de TOULOUSE, 20 juin 2023, 21TL00953).

Le juge rejette également toute sanction déguisée envers cet agent dans le cadre de la contestation de sa mutation interne dans l’intérêt du service (⚖️ CAA de TOULOUSE, 20 juin 2023, 21TL00952).

Source:MJ

24 juin 2023
naudrh.com