L’ACCÈS AUX CONGÉS FAMILIAUX ASSOUPLI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Un décret publié ce dimanche 27 août assouplit les conditions d’accès des agents publics au congé de présence parentale mais également au congé de « proche aidant ». Ces conditions sont désormais similaires à celles en vigueur dans le secteur privé. 

Les agents publics disposeront désormais des mêmes conditions d’accès aux congés familiaux que les salariés du secteur privé. Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, un décret publié ce dimanche 27 août facilite en effet l’accès des agents publics à deux congés précisément : le congé de « proche aidant » et le congé de présence parentale.

Le congé de « proche aidant », pour rappel, permet de cesser temporairement son activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour s’occuper d’une proche handicapée ou en perte d’autonomie. Le congé de présence parentale, quant à lui, est un congé au cours duquel un agent peut réduire ou cesser son activité pour s’occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé et qui a besoin d’une présence soutenue de ses parents et de soins contraignants.

Le décret prévoit tout d’abord un doublement de la période du congé de présence parentale avec la possibilité désormais de renouveler « à titre exceptionnel » et avant son terme cette période de 310 jours aujourd’hui. Dans ce cas, l’agent devra présenter un nouveau certificat médical.

Élargissement du champ des bénéficiaires

Ce texte élargit ensuite le champ du bénéfice du congé de « proche aidant », d’une durée maximale de trois mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Ainsi, le handicap ou la perte d’autonomie du proche ne nécessitera plus d’être d’une « particulière gravité » pour que l’agent concerné bénéficie d’un tel congé pour aider leurs proches.

Le décret qui vient d’être publié permet également de prendre de « manière fractionnée », par demi-journée, le congé de présence parentale ainsi que le congé de « proche aidant ». Ce fractionnement n’était pas possible jusqu’alors, d’où cet assouplissement.

A noter que cette réforme entre en vigueur le lendemain de sa publication, à savoir dès ce lundi 28 août. Une exception néanmoins : en cas de congé en cours à cette date, la possibilité désormais ouverte de fractionner les congés entrera en vigueur à l’occasion de sa prolongation ou de son renouvellement. Pour les nouveaux congés pris, le fractionnement sera effectif dès leur attribution.