C’est l’une des principales innovations de la réforme des retraites pour la fonction publique. Depuis le 1^er septembre, les fonctionnaires peuvent demander à bénéficier de la retraite progressive, ce dispositif qui permet de percevoir une fraction de sa pension de retraite tout en travaillant à temps partiel. Objectif affiché par l’exécutif au travers de cette extension : permettre aux fonctionnaires qui le souhaitent de bénéficier d’un régime de transition “plus progressif” qu’aujourd’hui vers la retraite.

Actée par la loi de réforme des retraites du 14 avril dernier, puis par des décrets d’application de la loi publiés le 11 août, l’extension de la retraite progressive aux fonctionnaires est aujourd’hui précisée par l’administration. La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vient en effet de publier une foire aux questions sur les modalités de mise en œuvre de cette retraite progressive pour les fonctionnaires. Quant aux contractuels, le droit à la retraite progressive leur avait été déjà ouvert avant la réforme, ces agents ayant le même régime que les salariés du secteur privé.

Sur les bénéficiaires de la retraite progressive.

Tous les agents publics peuvent donc désormais avoir accès à la retraite progressive, qu’ils soient contractuels, fonctionnaires ou magistrats. Pour en bénéficier, les fonctionnaires devront remplir 3 conditions : être à temps partiel (pour une quotité de temps de travail comprise entre 50 et 90 %), disposer d’une durée d’assurance de 150 trimestres au moins et, bien entendu avoir atteint un âge minimal, inférieur de deux ans à l’âge légal de départ à la retraite. À savoir 62 ans à terme pour les fonctionnaires, proportionnellement au relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans en 2030.

Les fonctionnaires des catégories dites actives (sapeurs-pompiers, égoutiers, infirmiers…) et superactives (policiers, surveillants pénitentiaires…), qui bénéficient d’un départ anticipé à la retraite, peuvent également prétendre à cette retraite progressive dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’accès. Pour ces fonctionnaires, l’âge auquel ils pourront y prétendre sera identique à celui des fonctionnaires sédentaires. Et ce, même si les fonctionnaires de catégorie « active » ou « superactives » peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite : 57 ans pour les fonctionnaires des catégories “actives” (59 ans en 2030) et 52 ans pour les fonctionnaires des catégories “superactives” (54 ans en 2030). Les militaires, néanmoins, ne pourront pas recourir au dispositif de retraite progressive “dès lors qu’ils ont un régime de temps de travail particulier n’offrant pas la possibilité de temps partiel”, précise la DGAFP.

À noter que tous les types de temps partiels peuvent permettre de bénéficier de cette retraite progressive. Et ce, que le temps partiel “soit de droit” ou “sur autorisation”, indique la direction dans sa foire aux questions. Une exception malgré tout : le temps partiel thérapeutique n’ouvre pas droit à la retraite progressive.

Sur la demande de la retraite progressive.

La DGAFP apporte des précisions sur les demandes de retraite progressive des fonctionnaires qui n’étaient pas à temps partiel au préalable. Ainsi, les fonctionnaires de l’État à temps plein devront faire leur demande auprès du service des retraites de l’État (SRE) au moins six mois avant la date souhaitée du début de la retraite progressive. Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, quant à eux, doivent faire cette demande auprès de leur caisse de retraite. Parallèlement à cette demande, les fonctionnaires devront aussi demander à leur employeur une autorisation de travailler à temps partiel.

“L’employeur n’a pas à se prononcer sur la retraite progressive en tant que telle”, explique la DGAFP. L’administration peut néanmoins refuser de délivrer une autorisation de travail à temps partiel aux fonctionnaires qui souhaitent bénéficier de la retraite progressive. Et ce, notamment, en fonction des nécessités du service. “Un tel refus ferme de fait la possibilité de bénéficier du dispositif de retraite progressive”, souligne la direction.

Quid, par ailleurs, des fonctionnaires qui demandent la retraite progressive en étant déjà à temps partiel ? Ces derniers peuvent demander leur retraite progressive “à tout moment”, indique la DGAFP. “Ils n’ont pas besoin de diminuer davantage leur quotité de travail ni de demander une nouvelle autorisation de temps partiel à leur employeur”, précise-t-elle.

Sur la période de retraite progressive et notamment le montant de la pension partielle.

Cette pension partielle, explique la DGAFP, est calculée “sur la base de la pension de retraite à laquelle le fonctionnaire aurait droit s’il cessait définitivement ses fonctions”. Une base qui est ensuite proratisée en fonction de la quotité de travail effectuée, à temps partiel. La direction prend un exemple, celui d’un fonctionnaire en retraite progressive exerçant son emploi à temps partiel pour une quotité de travail à 60 %. Une première liquidation sera effectuée en application des règles normales de calcul des retraites des fonctionnaires (sur la base des six derniers mois). La pension ainsi obtenue sera ensuite réduite au prorata du temps non travaillé. La pension partielle reçue équivaudra donc à 40 % de ce montant. En retraite progressive, ledit fonctionnaire percevra ainsi 60 % de son traitement et 40 % de sa pension.

À noter que les fonctionnaires peuvent modifier (à la baisse ou à la hausse) leur quotité de travail au cours de leur retraite progressive. Le montant de la pension partielle est alors ajusté en fonction de ce changement de temps de travail. Autre point important : les fonctionnaires ne peuvent pas exercer des “activités accessoires” tout en bénéficiant de la retraite progressive. Celle-ci est en effet conditionnée à “l’exercice exclusif d’une activité à temps partiel ou de plusieurs activités sur des emplois à temps non complet”, indique la DGAFP. Aussi, complète la direction, “les fonctionnaires doivent donc abandonner l’ensemble de leurs activités accessoires pour n’exercer que leur activité principale à temps partiel”. 

Sur la fin de la retraite progressive.

La possibilité de cumuler une pension partielle et un revenu d’activité “n’est pas limitée dans le temps”, explique la foire aux questions de la DGAFP. “La seule limite est l’atteinte de la limite d’âge personnelle ou celle afférente à l’emploi occupé, développe la direction. Le bénéficiaire peut donc demander la liquidation complète de sa pension à tout moment.” À condition toutefois de remplir les conditions requises pour partir “pleinement” à la retraite. Les fonctionnaires peuvent par ailleurs poursuivre leur activité en retraite progressive au-delà des durée de service ou durée d’assurance requise afin d’obtenir une retraite au taux maximal ou à temps plein.

La foire aux questions de la DGAFP revient aussi sur la prise en compte du temps partiel, exercé au titre de la retraite progressive, pour la liquidation de la retraite définitive. “La durée de service prise en compte est proportionnelle à la quotité de travail effectuée à temps partiel par l’agent, explique la direction. Au moment de son départ en retraite effectif, sa pension sera liquidée sur la totalité des droits acquis avant et pendant la période de retraite progressive.” 

Les fonctionnaires bénéficiant de la retraite progressive pourront également reprendre leurs fonctions à temps plein. Ce retour à temps plein est en effet possible soit à la demande du fonctionnaire, soit à l’expiration de l’autorisation d’exercer à temps partiel. Le retour à temps plein entraîne néanmoins la suspension à “titre définitif” de la pension partielle et du bénéfice de la retraite progressive. Dès lors, explique la DGAFP, le fonctionnaire “ne pourra plus jamais” bénéficier de ce dispositif “même s’il bénéficie à nouveau d’une autorisation de travail à temps partiel”. Un caractère irréversible donc.

Cliquer ICI aussi pour télécharger la Foire aux Questions de la DGAFP sur la retraite progressive dans la Fonction Publique