POUR LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES, LE PLF 2024 « ÉTOUFFE » LES COLLECTIVITÉS
Avant sa présentation aujourd’hui 27 septembre en Conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2024 est passé la veille sous les fourches caudines du Comité des finances locales (CFL). Son président André Laignel ne l’a pas épargné.
Le projet de loi de finances pour 2024, pas plus que les précédents, n’obtiendra des lauriers du président du Comité des finances locales (CFL) André Laignel. Le gouvernement a présenté le texte hier mardi 26 septembre devant les membres du comité avant de le faire ce matin à Bercy puis devant le Conseil des ministres : « C’est le supplice du garrot qui continue, la respiration financière des collectivités est largement étouffée » a lâché André Laignel, fidèle à ses formules lapidaires mais toujours étayées.
Une hausse de la DGF « tête de gondole »
Les 220 millions d’euros de DGF supplémentaires annoncées en avant-première par le ministre du Comptes publics Thomas Cazenave et la ministre des Collectivités et de la ruralité Dominique Faure dans un entretien à la Gazette ? « C’est une mesure de tête de gondole pour communiquer » tacle le président du CFL. Selon ses calculs, le montant annoncé représente « une hausse de 0,8 %, avec une inflation comprise entre 4 et 5 % ». Il estime que les collectivités devraient voir la DGF en progression de 1,3 milliard d’euros pour compenser intégralement les effets de l’inflation, comme le demande les associations d’élus locaux. Celui qui est aussi Premier vice-président délégué de l’AMF rejoint donc l’association Villes de France pour dire « que le compte n’y est pas et de loin » pour « préserver les moyens d’action des collectivités ».
Pour le CFL, les 500 millions supplémentaires apportés au fonds vert à partir de 2024, le portant ainsi à 2,5 milliards ne serait que du ripolinage : « Pour le moment, je ne vois que 500 millions d’euros par an portés en crédit de paiement. On fait de la ressource recyclée car ces 500 millions, c’est de la CVAE repeinte en vert » dénonce André Laignel. Le gouvernement promet de son côté qu’au moins deux milliards devraient être inscrits en 2024.
« 2,2 milliards de pertes nettes »
Pas plus les 300 millions d’euros de subventions à l’investissement fléchées vers la transition écologique qui « contraignent encore davantage les libertés locales » que les annonces du doublement de la dotation biodiversité et de la dotation titres sécurisés à 100 M€, qui « sont une fausse augmentation puisqu’on nous demande en parallèle d’en faire davantage » n’ont grâce aux yeux du président du CFL : « ces hausses ne compenseront pas les pertes nettes de ressources pour les collectivités inscrites dans ce PLF évaluées à 2,2 milliards » balaie-t-il.
Dans ce calcul, André Laignel inclut les 1,3 milliard de compensation de l’inflation que le gouvernement refuse de verser : « Pourquoi l’Etat compenserait-il l’inflation aux collectivités quand tout le monde la subit, de l’Etat aux particuliers ? » assume Dominique Faure. Ce à quoi André Laignel a répondu que « la DGF n’est pas une subvention mais un dû qui provient de compensations et suppressions d’impôts ».
Pour démontrer son estimation, le président du CFL a décomposé les baisses inscrites dans ce PLF : « Les prélèvements sur recettes sont en baisse de 737 M€, la mission Relations avec les collectivités territoriales recule en crédit de paiement de 4,8 %, il y aura 67 M€ de variables d’ajustement prises sur la Dotation de compensation de la réforme sur la taxe professionnelle (DCRTP), le soutien exceptionnel pour les collectivités face à la croissance du prix de l’énergie passe de 1,5 milliard à 400 M€, etc. » énumère-t-il.
Seule la prise en compte de l’aménagement des terrains de sport dans le FCTVA est « une bonne nouvelle » se réjouit André Laignel. Mais il estime le montant de 250 M€ annoncé par le gouvernement « peu probable » car la mesure « ne prendra corps que sur les projets de 2024 » compte tenu des délais pour obtenir le FCTVA.
La participation au redressement des comptes publics : « c’est non ! »
Alors que le ministre chargé des Comptes publics Thomas Cazenave assure que « tout le monde doit participer au redressement des comptes publics », pour André Laignel, « c’est non ! » Pour lui, les collectivités ont y ont « déjà largement participé » via la baisse des dotations et les différents contrats qui se sont succédé « sans effet aujourd’hui sur la réduction du déficit » ironise-
t-il. En négligeant toutefois que celui-ci avait été ramené à 2,3 % du PIB en 2018 et 3 % en 2019 avant une crise du Covid qui explique largement la situation actuelle. Fidèle à sa logique, André Laignel a tenu à rappeler que les collectivités ne représentent que « 8 % de la dette publique locale et que l’an dernier les collectivités ont aidé à réduire le déficit puisqu’elles ont dégagé un excédent de 4,8 milliards. De ce fait, « les associations d’élus refusent en bloc la mise en tutelle » via la baisse des dépenses réelles de fonctionnement d’un niveau de l’inflation moins 0,5 %, jugée « irréaliste » par André Laignel. Il cite notamment le poids des normes nouvelles qu’il évalue à 2,5 milliards en 2022 pour expliquer sa position. Thomas Cazenave souhaite d’ailleurs engager une réflexion pour parvenir à les réduire. Mais le président du CFL invoque également le nombre de nouveaux plans (handicap, chaleur, petite enfance) annoncés par le gouvernement mais dont les charges incombent aux collectivités, « sans compensations financières prévues ». « Nous demander alors que nous sommes sollicités – parfois – contraints – souvent – de baisser nos dépenses et augmenter nos investissements, c’est inacceptable ».
27 septembre 2023
lagazettedescommunes.com