Les collectivités territoriales vont bientôt disposer de nouvelles marges de manœuvre pour accorder davantage de promotions à leurs fonctionnaires. Le gouvernement prépare en effet un décret pour assouplir les règles qui encadrent la promotion interne dans la fonction publique territoriale. Une demande sans cesse répétée par les élus locaux, soucieux d’offrir davantage de reconnaissance à leurs agents.

Cette promotion interne, pour rappel, permet aux fonctionnaires d’accéder à un cadre d’emplois en dehors du concours. Un dispositif contingenté et limité par des quotas. Ainsi, au titre d’une année, un fonctionnaire territorial ne peut être promu que si 3 recrutements ont été opérés selon d’autres voies (concours, détachement, mutation…). C’est la fameuse règle du “1 pour 3”. Des “clauses de sauvegarde” existent néanmoins si ce quota n’est pas respecté.

Lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne n’est pas atteint pendant une période d’au moins quatre ans, alors un fonctionnaire peut être inscrit sur la liste d’aptitude “si au moins un recrutement est intervenu”. Par ailleurs, le nombre de nominations susceptibles d’être prononcées peut être calculé en appliquant la règle du “1 pour 3” à 5 % de l’effectif du cadre d’emplois “lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé”.  

Baisse tendancielle des recrutements par concours

Au vu de ces règles, les possibilités de promotion interne sont donc liées à titre principal au recrutement de fonctionnaires par concours. Mais “la baisse tendancielle de tels recrutements conduit mécaniquement, malgré les clauses de sauvegarde, à faire diminuer le nombre de promotions”, explique le gouvernement. Et d’ajouter : “C’est un frein mis à la carrière des agents et une vraie difficulté en gestion pour les employeurs”.  

Le principe du contingentement demeure néanmoins “pertinent” aux yeux de l’exécutif, le concours devant rester, selon lui, “le mode de recrutement de droit commun”. Au travers de son projet de décret, le gouvernement ne propose donc pas de supprimer ce principe du contingentement, mais de “l’assouplir” pour “en atténuer les effets indésirables” ».  

Ainsi, ce projet de décret prévoit un assouplissement des mécanismes de quotas en transformant la règle du “1 pour 3” en “1 pour 2”. Ainsi, à l’avenir, un fonctionnaire territorial pourra être promu dès que 2 recrutements auront été opérés selon d’autres voies, et non plus 3 comme aujourd’hui.  

Une hausse de 50 % attendue

Le projet de décret prévoit également une réduction de la durée requise avant d’appliquer la clause de sauvegarde permettant une promotion interne sans avoir atteint le nombre de recrutements nécessaires. Actuellement fixée à quatre ans, celle-ci serait ramenée à deux ans. Une augmentation des possibilités de promotion interne en fonction des effectifs du cadre d’emplois est aussi prévue. Et ce par une élévation de 5 à 8 % du taux de fonctionnaires à prendre en compte “notamment pour tenir compte des cadres d’emplois à faible effectif”.  

Selon le gouvernement, cette réforme de la promotion interne devrait permettre une augmentation de l’ordre de 50 % des taux de promotion interne. “Elle ouvrira de nouvelles marges de manœuvre aux employeurs territoriaux, notamment les centres de gestion, afin de satisfaire aux demandes des collectivités affiliées, sans déstabiliser la pyramide statutaire dans la fonction publique territoriale”, explique l’exécutif dans son rapport de présentation du projet de décret. Un texte qui sera examiné lors du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFP¨T) du 18 octobre.

Pas de modification de l’assiette  
Comme il l’explique dans son rapport de présentation du projet de décret, le gouvernement refuse de modifier l’assiette des recrutements servant au calcul des quotas de promotion interne. C’était, pour rappel, une des propositions de la mission Icard-Laurent dans son rapport de début 2022 sur l’attractivité de la fonction publique territoriale. Aujourd’hui, seuls les fonctionnaires sont pris en compte dans cette assiette. “Il n’est pas proposé d’élargir cette assiette aux agents contractuels sur emploi permanent”, confirme ainsi l’exécutif.  Selon le gouvernement, cet élargissement “serait difficile à mettre en œuvre” puisque les centres de gestion de la fonction publique territoriale n’ont “pas la connaissance exhaustive des contrats sur emploi permanent”. “Il serait par ailleurs de peu d’effet et ne pourrait concerner, par définition, les cadres d’emplois fermés aux agents contractuels (comme ceux de la police municipale)”, soutient l’exécutif.