Pour rappel, le ministre, Stanislas Guerini, a récemment exprimé son souhait d’ouvrir des “négociations annuelles obligatoires” (NAO) sur la politique salariale dans la fonction publique, sur le modèle des NAO du secteur privé. Des ambitions gouvernementales qui se précisent donc aujourd’hui.

“Nous convergeons d’évidence sur la nécessité de démarrer (l’agenda social) par les questions touchant aux rémunérations et aux parcours de carrière qui les déterminent”, souligne-t-il dans un courrier adressé aux syndicats vendredi 13 octobre et qu’Acteurs publics s’est procuré.

Nouvelles négociations annuelles en 2024

Dans ce courrier, le ministre formalise ainsi sa proposition de séquencer en deux temps les négociations salariales dans la fonction publique. Il y aurait ainsi tout d’abord une négociation annuelle sur les salaires qui réunirait l’exécutif et les partenaires sociaux “chaque premier semestre”, pour “définir les mesures susceptibles de s’appliquer pour l’exercice N+1”. 

Cette démarche mobiliserait “l’ensemble des acteurs”, précise la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) dans le document support à la réunion de ce mardi 17 octobre, qu’Acteurs publics s’est également procuré. En outre, la démarche s’appuierait sur un “diagnostic partagé” tant sur l’évolution constatée des rémunérations que sur les déterminants économiques et budgétaires de la rémunération (inflation, croissance, trajectoires budgétaires…), les moyens budgétaires mobilisables sur l’année ou sur les mesures et enjeux propres à certaines catégories de personnels.

Ce premier volet “pourrait déterminer le cycle des négociations annuelles en 2024”, indique Stanislas Guerini tout en souhaitant aboutir rapidement à la finalisation d’un accord avec les syndicats et employeurs “pour fixer ce nouveau cadre” des négociations salariales.

Faire évoluer les leviers structurels de rémunération

La deuxième séquence envisagée par l’exécutif consisterait en des négociations “sur les principes structurels d’évolution des rémunérations” dans la fonction publique “dans une logique pluriannuelle” en lien avec l’évolution des mécanismes de carrière. Plusieurs questions devraient être évoquées à cette occasion, comme le précise Stanislas Guerini dans son courrier : “quels profils donner aux grilles dans la durée ?”, “quels enjeux communs ou plus différenciés selon les filières ou les métiers ?”, “quelle place donner aux primes ?”…

Ce chantier “pourrait s’engager au mois de novembre et se poursuivre au premier trimestre 2024 pour nous permettre de disposer d’une vision de moyen terme sur l’évolution possible des leviers de rémunération”, affirme le ministre.

Objectifs affichés par l’administration au travers de cette “rénovation” du cadre annuel de la politique salariale : “renforcer la place du dialogue social” ; “améliorer la transparence, la lisibilité et la prévisibilité de la politique salariale” et, enfin, “renforcer la mise en œuvre et la cohérence des mesures générales et catégorielles”.

Le cadre actuel “présente certaines limites”
Pour rappel, le cadre actuel de la politique salariale annuelle se décline en une “conférence salariale annuelle” portant à la fois sur des mesures transversales (comme la valeur du point d’indice, l’ajout de points, la Gipa, la convergence indemnitaire…) et des mesures propres à certains fonctionnaires, qui relèvent des employeurs (“Ségur de la santé”, “Grenelle de l’éducation”…). Néanmoins, ce cadre “présente certaines limites”, souligne la DGAFP dans le document qu’elle présentera aux syndicats et employeurs ce mardi 17 octobre. La direction y relève un rendez-vous salarial trop tardif puisqu’intervenant en milieu d’année, mais aussi des mesures “insuffisamment articulées avec le calendrier budgétaire des employeurs”. Les mesures salariales telles qu’elles sont actuellement décidées “ne couvrent que partiellement l’ensemble des composantes de la politique salariale (notamment dans leur dimension ministérielle) et des facteurs d’évolution de la rémunération (métiers en tension)”, ajoute la DGAFP.