Le gouvernement Borne remet sur la table le sujet de la pénibilité des contractuels de la fonction publique. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, l’exécutif a déposé un amendement visant à mieux prendre en compte la pénibilité subie par ces agents et à leur permettre ainsi un départ anticipé à la retraite.

La mesure n’est pas nouvelle : elle figurait dans le texte initial de la réforme des retraites, la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023. Dans sa décision d’avril dernier sur cette réforme, le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition en considérant qu’il s’agissait d’un “cavalier social”. Les sages de la Rue de Montpensier considéraient ainsi que la mesure n’avait pas sa place dans cette loi de financement rectificative au vu de son impact insuffisant, voire nul, sur les comptes sociaux de l’année 2023.

Malgré cette censure, le gouvernement ne comptait pas pour en rester là et avait promis de réintégrer la disposition favorable aux contractuels dans un autre texte. Ce devrait donc être le PLFSS 2024.

Périodes prises en compte dans la durée en services actifs

La mesure en question vise précisément à améliorer la prise en compte de la pénibilité du travail des contractuels ayant exercé des fonctions équivalentes à celles des fonctionnaires relevant des catégories dites actives. Ces derniers bénéficient aujourd’hui d’un départ anticipé à la retraite : il s‘agit entre autres des sapeurs-pompiers, des égoutiers, des infirmiers, des policiers, des surveillants pénitentiaires, des contrôleurs de la navigation aérienne…

Avec la mesure (re)proposée par le gouvernement, et contrairement à la situation actuelle, les périodes effectuées sur des emplois “actifs” ou “superactifs” en tant que contractuel seraient ainsi désormais prises en compte au moment de la titularisation d’un agent contractuel. Et ce dans la limite de dix ans pour remplir la condition de durée en services actifs ou superactifs (dix-sept ou vingt-sept ans) permettant un droit au départ anticipé à la retraite.

“Cette mesure est indispensable pour améliorer les droits à la retraite des agents publics ayant eu une première partie de carrière en tant que contractuel et ayant exercé des métiers pénibles, notamment dans la fonction publique hospitalière”, souligne le gouvernement dans l’exposé des motifs de son amendement. C’est aussi, d’une certaine manière, le moyen pour le gouvernement de compenser le report de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite. Une mesure qui concerne tous les salariés français, qu’ils soient salariés du privé ou, dans la fonction publique, fonctionnaires et contractuels.