Mettre en conformité le droit de la fonction publique française avec le droit européen sur la question du temps partiel. C’est l’objet d’un projet de décret qu’Acteurs publics s’est procuré et qui sera présenté par le gouvernement lors du Conseil commun de la fonction publique du 14 novembre prochain.

Ce projet de décret vise précisément à assouplir les conditions requises pour l’exercice à temps partiel dans la fonction publique. Un texte qui entend donc transposer une directive européenne dans le code général de la fonction publique, à savoir la directive européenne du 20 juin 2019 sur l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et des aidants.

En son article 9, notamment, cette directive prévoit que les États membres « peuvent subordonner le droit de demander des formules souples de travail à des périodes de travail ou à une exigence d’ancienneté ». Celles-ci, néanmoins, « ne doivent pas dépasser six mois », est-il écrit dans la directive.

Mise en conformité du droit national  

En France, le droit national ne prévoit pas de condition d’ancienneté pour que les fonctionnaires bénéficient d’un temps partiel. La réglementation limite en revanche les cas dans lesquels les fonctionnaires stagiaires peuvent bénéficier d’un tel temps partiel, ces derniers ne pouvant tout bonnement pas en bénéficier lorsqu’ils doivent effectuer un stage.

Des limites sont également aujourd’hui prévues pour les agents contractuels de la fonction publique. Une condition d’ancienneté d’une année existe ainsi pour ces contractuels pour bénéficier du temps partiel de droit (prévu jusqu’aux 3 ans de l’enfant) mais également pour le temps partiel sur autorisation. Aussi, le projet de décret entend mettre le droit national « en conformité » avec le droit européen et donc avec la directive européenne de juin 2019.

Ce projet de texte actualise ainsi les dispositions réglementaires pour limiter à 6 mois la durée d’ancienneté requise pour que les contractuels puissent solliciter un temps partiel. Ledit projet de décret actualise aussi les dispositions réglementaires relatives aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique pour qu’ils puissent désormais solliciter un temps partiel pendant une période de stage.