Un accident survenu durant une journée de télétravail peut-il être considéré comme un accident imputable au service ? Le tribunal administratif de Rennes vient d’apporter de nouvelles précisions jurisprudentielles sur ce caractère d’“imputabilité” dans un jugement du 21 novembre.

Les juges avaient été saisis par une fonctionnaire de la défense qui avait déclaré avoir été victime d’un accident de service survenu à son domicile alors qu’elle était en situation de télétravail. La requérante s’était coupé un doigt durant son déjeuner, dans sa cuisine, avec un couteau à pain. Aussi demandait-elle la reconnaissance de cet accident comme imputable au service. Une demande rejetée par son employeur. D’où son recours en justice.

Ladite fonctionnaire soutenait notamment que le temps nécessaire à la restauration devait être considéré comme du temps de travail effectif, comme le prévoit le code du travail. Dès lors, à ses yeux, son accident correspondait à la définition d’un accident de service.

Une pause déjeuner exclue du temps de travail effectif 

Cependant, le temps de pause n’est comptabilisé comme du temps de travail effectif que lorsque l’agent “a l’obligation, à raison de fonctions spécifiques, d’être joint à tout moment afin d’intervenir immédiatement pour assurer son service et ne peut dès lors, pendant cette période, vaquer librement à ses occupations personnelles”, explique le tribunal.

En l’espèce, l’accident en cause est survenu à 12 h 05, durant la pause déjeuner, alors que l’intéressée avait déclaré à l’administration une plage de travail de 7 h 45 à 11 h 55 le jour de l’accident. Par ailleurs, explique le tribunal, “elle n’alléguait pas avoir exercé des fonctions spécifiques nécessitant qu’elle puisse être jointe à tout moment afin d’intervenir immédiatement pour assurer son service”. 

Aussi, selon les juges, la requérante, ne pouvait-elle être regardée comme ayant été victime d’un accident de service durant son temps de travail. C’est pourquoi Le tribunal a rejeté le recours de cette fonctionnaire.