PROLONGATION EN 2024 DE L’UTILISATION DES TITRES-RESTAURANT POUR DES ACHATS DE PRODUITS ALIMENTAIRES NON DIRECTEMENT CONSOMMABLES
La loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 vise à prolonger jusqu’à fin 2024 le régime dérogatoire d’utilisation des titres-restaurant établi par la loi « Pouvoir d’achat » du 16 août 2022. Les salariés pourront ainsi continuer à acheter des produits alimentaires, même directement non consommables (pâtes, riz, viande…) en magasins avec leurs tickets-restaurant.
Le titre-restaurant (ou ticket-restaurant) est défini par l’article L3262-1 du code du travail comme « un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme » exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes. Il peut également être utilisé pour l’achat d’un repas composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables.
Employeurs et/ou comité social et économique (CSE) contribuent à la prise en charge des tickets-restaurant à hauteur de 50% à 60%.