La loi du 12 mars 2012 – loi dite Sauvadet – a introduit, pour les trois versants de la fonction publique, des obligations pour les administrations de procéder à des nominations équilibrées entre les femmes et les hommes dans les emplois supérieurs et de direction.

Plus récemment, des évolutions ont été apportées par la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Parmi ces évolutions, on retrouve l’augmentation du taux des primo-nominations de femmes aux emplois supérieurs et de direction de 40 % à 50 %. Aussi, les « primo-nominations »   ne sont plus seulement concernées. La loi fixe, pour les mêmes emplois de direction, un taux minimal de 40 % de femmes sur les emplois existants. Si un employeur ne respecte pas ce taux, il disposera d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité, et devra publier, « au bout d’un an, des objectifs de progression et les mesures de correction retenues »  (lire Maire info du 20 juillet). 

C’est sur ces deux aspects que des précisions ont été apportées par un décret modifiant les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique. En effet, le décret précise « le périmètre des emplois soumis à ces obligations »  et donne des informations chiffrées sur la publication des données relatives aux primo-nominations.

Emplois et types d’emploi concernés 

Le décret modifie le décret du 30 avril 2012 pour mettre en œuvre les dispositions de la nouvelle loi de juillet dernier. Désormais, aux 1° à 5° de l’article L. 132-5 du Code général de la fonction publique, il est précisé que les nominations dans certaines catégories d’emplois « doivent concerner au titre de chaque année civile au moins 40 % de personnes de chaque sexe » .

Le Code général de la fonction publique cite ainsi les principaux concernés : les emplois ou fonctions supérieurs, les emplois de direction de l’État, les emplois comportant un mandat exécutif de dirigeant d’établissements publics de l’État, les emplois de direction des régions, des départements, des communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants et du Centre national de la fonction publique territoriale, les emplois supérieurs de direction de la fonction publique hospitalière et certaines fonctions mentionnées dans le Code de la santé publique.

Le décret détaille plus spécifiquement les professions concernées notamment les emplois de dirigeants d’établissement public de l’État à travers un long tableau citant les établissements publics concernés par cette obligation paritaire. Des centres culturels nationaux aux agences de l’eau : le panel des établissements concernés est large.

Il faut rappeler que le taux de primo-nominations de femmes aux postes d’encadrement ne devra atteindre les 50 % dans la fonction publique territoriale (FPT) qu’à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes, soit en 2026 pour les communes et EPCI et en 2028 pour les départements et les régions.

Contributions

En cas de non-respect de l’obligation de nominations équilibrées prévues par l’article L. 132-5 du Code général de la fonction publique, des sanctions sont prévues. Le décret précise ainsi le montant de la contribution due qui est de 90 000 euros pour chaque personne manquante pour répondre à cette obligation. L’article L. 132-9 du CGFP qui prévoyait des dérogations aux pénalités financières a été abrogé par la loi de juillet dernier. Ainsi, aucune dérogation n’est possible même si la loi prévoit que lorsqu’un employeur ne respecte pas ce taux, il disposera d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité, et devra publier, « au bout d’un an, des objectifs de progression et les mesures de correction retenues ». 

Enfin, si l’obligation de publication annuelle du nombre de nominations de femmes et d’hommes n’est pas respectée, l’employeur devra verser une contribution d’un montant forfaitaire de 45 000 euros. « Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants, le montant unitaire de la contribution financière est fixé à 25 000 euros, précise le décret. Cette contribution est due en l’absence de publication avant le 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle les emplois ont été pourvus. » 

Consulter le décret ICI.

Édition du jeudi 4 janvier 2024
Par Lucile Bonnin
Pour maire-info.com