Un fonctionnaire appartenant à la catégorie C et rémunéré comme tel n’est pas victime de discrimination salariale quand bien même il a été amené à exercer des fonctions d’un niveau supérieur. C’est ce que vient d’indiquer la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt relatif au cas d’un fonctionnaire hospitalier, adjoint administratif hospitalier de 2^e classe (un corps de catégorie C), qui sollicitait l’indemnisation des préjudices qu’il estimait avoir subis du fait de son absence de promotion au grade d’assistant médico-administratif (un corps de catégorie B).

Ce requérant mettait notamment en avant un préjudice “résultant de la perte de salaire qu’il a subi en étant rémunéré en catégorie C” alors qu’il exerçait des fonctions d’assistant médico-administratif de catégorie B. Un préjudice qu’il évaluait à 7 000 euros.

“Il n’est pas contesté que (le requérant), agent de catégorie C, faisait fonction d’assistant médico-administratif”, une fonction de niveau supérieur, expliquent les juges. “Toutefois, cette circonstance ne lui ouvrait pas droit à une promotion de grade”, complètent-ils.

Pas de discrimination salariale 

Par ailleurs, ajoute la cour, son centre hospitalier “n’était tenu ni d’organiser un concours, ni d’établir une liste d’aptitude en vue de le promouvoir dès qu’il aurait satisfait à la condition requise de service” pour être promu.

Surtout, développent les juges, le requérant “ne peut se prévaloir d’une discrimination salariale du fait qu’il a été rémunéré comme adjoint administratif, corps de catégorie C auquel il appartenait effectivement, alors même qu’il a pu exercer des fonctions de niveau supérieur”. La cour administrative d’appel de Bordeaux rejette donc sa réclamation indemnitaire consécutive au refus de promotion qui lui a été opposé.