Un décret du 2 février , pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 , tire les conséquences réglementaires de la suppression de l’accord explicite du service de contrôle médical en cas de renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant.

Les mêmes modifications sont introduites pour les agents titulaires et non titulaires des trois fonctions publiques.

Donc désormais, quand un agent souhaite obtenir le renouvellement du bénéfice du droit à congé avant le terme de la période de trente-six mois, il présente un nouveau certificat médical dans les conditions et selon les modalités prévues au I de l’article 14-2 du décret du 15 février 1988 (pour les contractuels de la fonction publique territoriale) ou au I de l’article 1 du décret du 21 août 2006 (pour les fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique territoriale). Par contre, il n’est plus obligé de joindre un justificatif de l’avis favorable rendu par le service du contrôle médical.

RÉFÉRENCES * Décret n° 2024-78 du 2 février 2024, JO du 4 février

05/02/2024