En principe, les dimanches et jours fériés sont chômés et payés. Mais pour les agents territoriaux qui doivent travailler ces jours-là, comment cela se traduit-il sur le bulletin de paie ? Cela dépend de votre statut et de votre employeur !

Dans la fonction publique, les jours fériés constituent des jours de congés supplémentaires rémunérés. Ils s’ajoutent aux cinq semaines de congés payés légales. Toutefois, un certain nombre de services publics ne peuvent pas être interrompus, continuité du service public oblige.

Aucun texte réglementaire n’en donne la liste. Aussi faut-il se référer à la jurisprudence administrative pour les identifier.

Il s’agit, entre autres, des hôpitaux, des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), des polices municipales ou encore des services de soins à domicile notamment.

En pratique, il faut distinguer deux situations :

* l’autorité territoriale vous demande de travailler, à titre exceptionnel, un jour (ou plusieurs) en principe chômés ;

* travailler le dimanche ou un jour férié fait partie de votre ordinaire, de votre cycle de travail.

Dans les deux cas, des indemnités peuvent vous être versées (en plus de votre salaire), mais leur nature et montant diffèrent suivant votre secteur d’activité et votre statut. En toute hypothèse, ces indemnités, comme d’ailleurs tout autre forme de compensation, doivent pour être applicables avoir fait l’objet d’une délibération de l’organe exécutif de l’assemblée territoriale, après avis du comité social territorial. Les montants peuvent donc varier suivant les collectivités.

1 – Vous travaillez de façon exceptionnelle un dimanche ou un jour férié

En principe, jours fériés et dimanches sont exclus de votre cycle de travail. Vous pouvez donc prétendre à des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au taux des heures de dimanche et jours fériés.

Peuvent en bénéficier les agents relevant des catégories B et C et ceux de certains cadres d’emplois médico-sociaux de catégorie A (sages-femmes, cadres de santé paramédicaux, cadres de santé infirmiers, techniciens paramédicaux, infirmiers, puéricultrices).

Le taux horaire de base est majoré des 2/3 pour les heures supplémentaires effectuées un dimanche ou un jour férié.

Notez que l’autorité territoriale est libre de choisir d’autres formes de compensation : jours de récupération, « prime de dimanche », etc…

2 – Vous travaillez habituellement les jours fériés ou les dimanches

Si cette journée ne dépasse pas la durée légale du travail, vous êtes payé normalement et percevez en plus, le cas échéant :

> l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (IHTDJF) des agents publics (fonctionnaires et contractuels) devant assurer leur service entre 6 heures et 21 heures. Le taux horaire de l’IHTDJF s’établit à 0,74 euro l’heure effective de travail ;

> ou bien, si vous relevez de la filière médico-sociale, l’indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés (IFTDJF). Sont concernés les agents des cadres de santé paramédicaux, sages-femmes, infirmiers en soins généraux, infirmiers, puéricultrices, techniciens paramédicaux, auxiliaires de puériculture, auxiliaires de soins, aide-soignant). Le montant forfaitaire pour 8 heures de travail effectif s’élève à 60 euros (depuis le 1er janvier 2024 – Cf. arrêté du 22 décembre 2023 ).

Notez que ce forfait de 60 euros est un plafond, l’organe délibérant peut tout à fait fixer, par délibération, un montant forfaire inférieur. En tout cas, il faut une délibération, ici aussi, pour que l’indemnité existe.

Si la journée excède la durée légale du travail, vous pouvez bénéficier, éventuellement, d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

FOCUS_ *Les jours fériés dans la fonction publique

Les fêtes légales fériées sont énumérées à l’article L3133-1 du Code du travail (art. L621-8 du CGFP).

* le 1er janvier ;

* le lundi de Pâques ;

* le 1er mai ;

* le 8 mai ;

* l’Ascension ;

* le lundi de Pentecôte ;

* le 14 juillet ;

* l’Assomption ;

* la Toussaint ;

* le 11 novembre ;

* le jour de Noël.

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la liste des jours fériés et chômés est différente (lire l’article L3134-16 du code du travail ). Dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les journées de commémoration de l’abolition de l’esclavage sont également des jours fériés (article L3422-2 du code du travail )

Le 1er mai, un jour férié presque comme les autres

Pour les agents fonctionnaires ou contractuels de droit public, le 1^er mai est un jour férié comme les autres. Les mêmes règles s’appliquent en matière de récupération et de rémunération (lire ci-dessus).

Pour la petite histoire, rappelons que la donne a failli changer en 2022. En effet, le code général de la fonction publique (CGFP), entré en vigueur en mars 2022, contenait un article L621-9 disposant que les agents publics travaillant le 1er mai bénéficieraient du doublement de leur salaire, comme les salariés de droit privé. S’agissait-il de rapprocher leurs régimes ? Peut-être. De fait, cette mesure a suscité un tollé chez les employeurs publics. Beaucoup d’entre eux ont décidé de temporiser, jugeant cette disposition « juridiquement fragile et financièrement insoutenable ». La loi de finances pour 2023 a clos le débat. Elle abroge l’article litigieux, qualifié « d’erreur de codification », au motif que les agents publics bénéficient déjà d’indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés, et qu’il s’agissait-là d’une « erreur de codification ».

En revanche, le 1er mai présente une particularité. Fondée sur la loi n°47-773 du 30 avril 1947 qui interdit expressément de travailler ce jour-là, le 1er-mai ne peut être choisi au titre de « journée de solidarité »annuelle. Pour mémoire, cette « journée de solidarité » a été créée par une loi de 2004 pour contribuer au financement d’actions en faveur des personnes âgées ou handicapées en perte d’autonomie.

Les agents de droit privé (apprentis, contrats aidés…) travaillant le 1er mai perçoivent, eux, un double salaire.

RÉFÉRENCES

* Loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (article 161 abrogeant l’article L621-9 du CGF.

* Loi n° 47-773 du 30 avril 1947 modifiée relative à la journée du 1er mai

* Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

* Circulaire n° FP 2172 du 17 décembre 2008 relative au calendrier des fêtes légales

* Circulaire n°LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale

* Arrêté du 31 décembre 1992 fixant l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux

* Arrêté ministériel du 20 août 2008 et décret n°2022-994 ), concernant l’indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés des agents sociaux

* Centres de gestion de la fonction publique territoriale de Bretagne, « Jour férié du 1er mai », fiche Rémunération, mise à jour le 18 avril 2023

 

Mise à Jour AVRIL 2024

Source/La Gazette des Communes