CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE : EXAMEN DE 4 PROJETS DE DÉCRETS, MAIS SANS LE MINISTRE
Le conseil commun de la fonction publique a tenu ce 23 avril une séance animée : les syndicats n’ont pas apprécié l’absence du ministre chargé de la fonction publique. Stanislas Guerini était occupé au même moment par le comité interministériel de la transformation publique. Quatre projets de décrets ont été examinés au cours de la réunion, dont un qui étend à l’ensemble de la fonction publique les possibilités de recours à la visioconférence pour l’organisation des concours et des recrutements.
Les représentants de la CGT, de FO et de Solidaires ont quitté mardi 23 avril la séance plénière du conseil commun de la fonction publique, pour marquer leur refus de siéger en l’absence du ministre chargé de la fonction publique, Stanislas Guerini.
Dans une déclaration commune à l’ensemble des syndicats (sauf Solidaires qui avait choisi de faire sa propre déclaration), ils ont dès le début de la réunion reproché au ministre ses récentes déclaration sur le licenciement des agents publics (voir notre article). De même, ils ont affirmé leurs désaccords tant sur les grandes orientations du prochain projet de réforme de la fonction publique (qui prévoit de valoriser le salaire au mérite ou de supprimer les catégories administratives A, B et C) que sur le gel du point d’indice de la fonction publique en 2024.
De ce fait, « nous considérions particulièrement aujourd’hui qu’il y avait lieu d’avoir un échange avec le ministre », indique Didier Birig, secrétaire général de FO services publics et de santé.
« Refus de la discussion »
En face des représentants des personnels, le fauteuil du ministre était vide. Stanislas Guerini avait annoncé sa présence mais finalement « il s’est excusé la veille au soir », selon Natacha Pommet, secrétaire générale de la fédération des services publics CGT. Le ministre devait participer au comité interministériel de la transformation publique (CITP) qui se tenait au même moment à Matignon (voir notre article). Dans la foulée, il devait prendre part au déplacement du Premier ministre à la maison France services de Sceaux.
Cette absence a été considérée, côté syndical, comme « un refus de la discussion ». « On ne voyait pas comment on allait rester dans ce contexte-là », déclare Didier Birig. Les représentants de FO, accompagnés de ceux de la CGT et de Solidaires ont donc quitté la réunion.
De son côté, Luc Farré, secrétaire général de l’Unsa fonction publique, a regretté non seulement l’absence du ministre, mais aussi celle du président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), Philippe Laurent, qui siège lui aussi au CCFP. Rappelons que l’élu est maire de la ville de Sceaux. « Nous regrettons que le conseil commun n’ait pas été bougé en tenant compte de ces données », déclare le responsable de l’Unsa. Qui a toutefois décidé de continuer à siéger à la séance, afin de poursuivre l’examen de projets de décret à caractère technique.
Localtis rend compte ici de l’essentiel de ces textes.
RECOURS A LA VISIOCONFERENCE POUR L’ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE
Les employeurs publics et les autorités organisatrices de concours vont pouvoir prochainement utiliser la visioconférence pour les épreuves orales, les auditions et les entretiens organisés dans le cadre des concours et examens professionnels, ainsi que pour un certain nombre de recrutements (recrutement sans concours, ou par la voie du Pacte – Parcours d’accès aux carrières des trois fonctions publiques -, ou recrutement de contractuels en situation de handicap). C’est ce que prévoit l’un des projets de décret que le conseil commun de la fonction publique (CCFP) a examiné ce 23 avril.
Les candidats résidant en outre-mer ou à l’étranger, ainsi que les candidats en situation de handicap, les femmes enceintes et les personnes dont l’état de santé le nécessite, bénéficieront, à leur demande, du recours à la visioconférence pour passer ces épreuves orales, ces auditions ou ces entretiens. « Tout autre candidat » bénéficiera, à sa demande, du recours à la visioconférence, sous réserve que l’arrêté d’ouverture du concours ou du recrutement le prévoit.
Ces possibilités existaient déjà dans la fonction publique d’État : le décret les étend aux deux autres versants (collectivités et hôpitaux).
Par ailleurs, le projet de texte autorise la tenue en visioconférence des délibérations des jurys, comités et instances de sélection. Il s’agit de la pérennisation d’une mesure provisoire qui avait été prise à l’occasion de la crise liée au Covid 19.
Cette mesure entrera en vigueur dès le lendemain de la parution du décret au Journal officiel, tandis que le recours à la visioconférence pour les épreuves d’admission sera permis à compter du « premier jour du troisième mois qui suit sa publication ».
La CFDT, l’UNSA et la FA ont voté favorablement sur ce texte, tandis que la CGC et la FSU se sont abstenues.
USAGE DU VOTE ELECTRONIQUE LORS DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Aujourd’hui précisées par trois décrets – un pour chaque versant – les modalités du vote électronique pour les élections professionnelles dans la fonction publique vont être fondues dans un unique décret. Les dernières élections de ce type, qui se sont tenues en décembre 2022, « ont donné lieu à de nombreuses interrogations, liées notamment au caractère obsolète de plusieurs dispositions réglementaires et aux difficultés rencontrées par les autorités organisatrices de scrutin dans leurs relations avec leur prestataire de vote électronique », justifie le gouvernement. À l’état de projet, le texte était lui aussi examiné mardi par le conseil commun. La soixantaine d’articles qu’il comporte balaient un large spectre de sujets : garanties, modalités pratiques, organisation des bureaux de vote électronique, préparation des opérations électorales, clôture des opérations électorales et conservation des données.
Le projet de texte prévoit l’instauration par chaque autorité organisatrice d’une « cellule de supervision technique », chargée de « veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote ». Des « bureaux de vote électronique » responsables du contrôle de la régularité du scrutin sont également mis en place pour « chaque scrutin propre à une instance de dialogue social ».
Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles serait obligatoire dans la fonction publique d’État, alors qu’il demeurerait facultatif dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Dans ces deux versants, les autorités organisatrices du scrutin auront l’obligation de mettre à la disposition des électeurs des équipements informatiques dédiés dans un local aménagé.
CUMUL D’UN EMPLOI PUBLIC ET D’UNE ACTIVITE D’AGENT PRIVE DE SECURITE
Un projet de décret ouvre la possibilité pour un agent public d’exercer à titre accessoire une activité lucrative d’agent privé de sécurité au cours de la période des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) 2024 (du 15 juillet au 15 septembre 2024). Les agents publics détenant une carte professionnelle d’agent privé de sécurité – notamment la carte professionnelle de surveillance « dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques », délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité – pourront être autorisés à exercer en cumul cette activité accessoire. Cette faculté impliquera une autorisation préalable de l’employeur. La mesure vise à permettre aux entreprises privées de sécurité de faire face aux besoins accrus d’agents de sécurité liés à l’organisation des JOP.
PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Enfin, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a présenté un projet de décret relatif à la partie réglementaire des deux premiers livres du code général de la fonction publique (qui en comporte huit). Ces deux livres traitent des « droits, obligations et protections » des agents publics, ainsi que de l’exercice du droit syndical et du dialogue social. « La quasi-totalité » des modifications rédactionnelles réalisées dans le cadre de la préparation de la partie réglementaire du nouveau code « correspondent à une codification à droit constant », c’est-à-dire sans modifications sur le fond, a précisé l’administration. Dans les deux premiers livres, la rédaction d’articles à droit non constant « constitue une exception » : une vingtaine d’articles sont concernés sur un total de 1.800. Parmi eux figurent les dispositions instaurant les principes communs de gestion du dossier individuel de l’agent.