LA BONIFICATION INDICIAIRE DES FONCTIONNAIRES PEUT ÊTRE VERSÉE DE MANIÈRE TOURNANTE DANS UN SERVICE
Le tribunal administratif de Bordeaux vient de rejeter le recours d’un fonctionnaire qui contestait le retrait de sa nouvelle bonification indiciaire. Dans cette affaire, l’administration avait décidé d’attribuer cette bonification “de manière tournante” entre ses fonctionnaires, notamment pour des raisons budgétaires. Une pratique légale, selon les juges.
Les fonctionnaires ne bénéficient d’aucun droit au maintien de leur nouvelle bonification indiciaire (NBI). C’est ce que vient de faire valoir le tribunal administratif de Bordeaux dans une affaire relative au cas d’un ingénieur civil divisionnaire de la défense affecté depuis 2018 au poste de chef de la section “Programmes” au sein de l’établissement du service d’infrastructure de la défense (Esid) de Bordeaux.
Par un arrêté de 2022, le ministre des Armées avait modifié le texte fixant la liste des emplois du ministère ouvrant droit au bénéfice de cette NBI et avait retiré de cette liste l’emploi occupé par ce fonctionnaire. Le ministre avait ainsi mis fin au versement de la bonification indiciaire dont bénéficiait cet agent. Ce dernier avait décidé d’attaquer cette décision en justice afin de se voir réattribuer la NBI dont il bénéficiait jusqu’alors.
La NBI, pour rappel, consiste en l’attribution de points d’indice majoré supplémentaires. Elle est versée aux fonctionnaires occupant un emploi correspondant à une responsabilité ou à une technicité particulière.
Raisons budgétaires ou politique de gestion RH
“Le pouvoir réglementaire peut limiter le versement de la NBI aux agents occupant les emplois qu’il détermine, comportant une responsabilité ou une technicité particulière”, confirment les juges dans leur jugement du 17 septembre. Dans ce cas, il est ainsi “loisible” à l’administration de “prendre en considération des raisons budgétaires et des orientations de politique de gestion des personnels” lorsqu’elle établit la liste des emplois ouvrant droit à la NBI, poursuivent les juges. Avant d’ajouter : “L’administration peut, sous le contrôle du juge, supprimer un emploi de cette liste en se fondant sur les mêmes motifs, l’agent occupant cet emploi n’ayant aucun droit au maintien de la bonification.”
Dans l’affaire en question, le ministre des Armées avait décidé d’attribuer le bénéfice de cette bonification “de manière tournante entre les différents chefs de section”. Et ce “compte tenu de l’augmentation du nombre de postes à responsabilité de catégorie A au sein de l’établissement alors que l’enveloppe des crédits y afférent est demeurée inchangée”, est-il écrit dans le jugement du tribunal administratif.
Par ailleurs, le requérant ne pouvait “pas utilement” se prévaloir des responsabilités qu’il exerçait (management de 9 ingénieurs et techniciens, lourd volume horaire, technicité de son emploi) pour contester la légalité de la fin de versement de sa NBI. Les juges rejettent donc son recours.