Le statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux prévoit que, pour être inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accès à ce cadre d’emplois au titre de la promotion interne après examen professionnel, les membres du cadre d’emplois des techniciens territoriaux doivent justifier de huit ans de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire dans un cadre d’emplois technique de catégorie B.

Dans un arrêt de droit dans l’appréciation de la durée des services accomplis dans un cadre d’emplois technique de catégorie B, la cour a jugé qu’en l’absence de disposition expresse contraire, les services effectifs exigés doivent être regardés comme incluant ceux qui ont été accomplis en qualité de non titulaire.