C’est un événement dans le petit monde du droit de la fonction publique. Un décret publié ce mardi 19 novembre au Journal officiel acte la naissance de la partie réglementaire du code général de la fonction publique (CGFP), trois ans après l’adoption de sa partie législative. Cette codification vise à rendre plus intelligible et plus accessible le droit de la fonction publique. Mais reste encore à relever le défi de son appropriation et de sa connaissance par les agents, les employeurs publics et l’ensemble de ses praticiens.

Le texte qui vient d’être publié procède précisément à la création des 2 premiers des 8 tomes de cette partie réglementaire, à savoir le livre relatif aux “droits, obligations et protections” des agents publics et celui portant sur “l’exercice du droit syndical” et sur le dialogue social dans la fonction publique. Tous deux entreront en vigueur le 1^er février 2025.

Les 6 autres livres de cette partie réglementaire devraient quant à eux être publiés d’ici l’été 2026. Ils porteront respectivement sur le recrutement, sur l’organisation et la gestion des ressources humaines, sur la carrière et les parcours professionnels, sur le temps de travail et les congés, sur la rémunération et l’action sociale et enfin, sur la prévention et la protection en matière de santé et de sécurité au travail. Un découpage qui reprend le même sommaire que celui la partie législative du CGFP qui, elle, est entrée en vigueur depuis mars 2022.

5 000 dispositions réglementaires

Ce chantier réglementaire était “colossal”, comme l’a rappelé la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) lors du lancement des travaux de codification de cette partie réglementaire. Selon un décompte fourni par cette direction, quelque 5 000 dispositions réglementaires (issues de 500 décrets environ) sont en effet à codifier, contre 1 260 dispositions législatives environ. Au total, la partie législative du code avait rassemblé les dispositions issues de 92 lois relatives à la fonction publique.

Comme prévu, le principe établi était celui d’une codification “à droit constant”, c’est-à-dire sans modification sur le fond des dispositions réglementaires. “La quasi-totalité des modifications rédactionnelles réalisées correspondent à une codification à droit constant”, avait confirmé la DGAFP en avril dernier. Ces modifications, ajoutait-elle, “sont celles qui sont uniquement commandées par la mise en cohérence de dispositions éparses, la correction d’erreurs matérielles, l’abrogation de dispositions obsolètes, le respect de la hiérarchie des normes, l’harmonisation de l’état du droit ou toute autre modification résultant des objectifs d’accessibilité et d’intelligibilité du droit”. Un vaste toilettage, en somme.

Quelques modifications “à droit non constant”

Malgré ce principe global de codification “à droit constant”, l’administration a modifié certaines dispositions dans le cadre de son chantier de codification de la partie réglementaire du CGFP. Ces quelques articles rédigés “à droit non constant” constituent donc une exception au sein des deux premiers livres de ce code, a souligné la DGAFP. Cela concerne en effet une vingtaine d’articles sur un total de 1 800 pour cette partie réglementaire.

Ces modifications “correspondent à trois finalités”, expliquait au printemps la direction générale : la “mise en cohérence d’un dispositif juridique commun aux trois fonctions publiques”, la “généralisation de l’application d’une règle de bonne administration du droit applicable dans les trois fonctions publiques” et l’“harmonisation du droit applicable au sein d’une même fonction publique”. Certaines d’entre elles viennent d’être actées par le décret publié ce mardi et portent notamment sur la gestion des dossiers individuels des agents publics, sur l’élection des représentants du personnel au sein des comités sociaux ou encore sur les subventions et facilités accordées aux organisations syndicales.

Le vote en ligne pour les élections professionnelles mieux cadré 
La création par décret de la partie réglementaire du code général de la fonction publique engendre “une modification des conditions et modalités d’organisation du vote électronique par Internet” pour les élections professionnelles de la fonction publique. Et ce dans une logique d’unification de la réglementation entre les trois versants. Le décret publié ce 19 novembre rend ainsi notamment obligatoire le “dispositif informatique de secours” du vote électronique en en précisant le rôle et les missions, mais aussi les prérogatives de l’expert indépendant. Il détaille la composition et les missions du bureau de vote électronique prévu pour chaque scrutin ainsi que, le cas échéant, celles du bureau de centralisation du vote électronique. Il fixe également les modalités et les délais relatifs à l’envoi des candidatures à l’autorité organisatrice du scrutin, à la communication aux électeurs des candidatures et des professions de foi, à l’affichage ou la mise en ligne de la liste des électeurs. Des moyens distincts d’identification et d’authentification de l’électeur sont prévus afin d’accéder au système de vote électronique.