Dans cet arrêt, le Conseil d’État rappelle que les fonctionnaires territoriaux en congé pour une maladie imputable au service ont droit au maintien intégral de leur traitement et des indemnités associées à leurs fonctions, conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires d’État (décret n° 2010-997 du 26 août 2010). Cela inclut le maintien des primes et indemnités dans les mêmes proportions que le traitement, même si ces indemnités sont modulées en fonction des résultats ou de la manière de servir.

Texte de référence : Conseil d’État, 3^e – 8^e chambres réunies, 4 juillet 2024, n° 462452