Les administrations ont l’obligation de chercher véritablement à reclasser leurs fonctionnaires déclarés inaptes. La cour administrative d’appel de Toulouse vient de le rappeler dans un arrêt du 21 novembre relatif au cas d’une fonctionnaire territoriale, adjointe administrative 2^e classe, exerçant les fonctions d’agente d’accueil et d’instruction au service “Vie quotidienne” de la commune de Montpellier.

À la suite d’un accident qu’elle a déclaré et dont elle avait demandé qu’il soit reconnu comme imputable au service, cette fonctionnaire avait été placée en congé de maladie ordinaire du 4 octobre au 4 novembre 2019. Ce congé avait ensuite été prolongé jusqu’au 4 février 2020. Après avoir été placée en autorisation spéciale d’absence (ASA) durant le premier confinement lié à la pandémie de Covid-19, elle avait ensuite été placée d’office en congé de maladie ordinaire. Une décision que cette fonctionnaire contestait : selon elle, la commune ne pouvait la placer d’office en congé maladie faute d’avoir recherché au préalable une réaffectation ou une mutation sur un emploi vacant.

Saisi par cette fonctionnaire, le tribunal administratif de Montpellier avait annulé la décision de placement en congé de maladie ordinaire en juillet 2022. À son tour, l’administration avait décidé de relever appel de ce jugement. C’est cette requête de la commune qui est aujourd’hui rejetée par la cour administrative d’appel de Toulouse.

Incompatibilité définitive

“Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade”, rappelle la cour dans son arrêt. Dans l’affaire en question, il ressort notamment d’une fiche de visite médicale datée du 16 octobre 2019 que son médecin de prévention a estimé l’état de santé de l’agente “définitivement incompatible avec le poste qu’elle occupait mais compatible avec tout autre poste administratif dès la fin de son arrêt de travail”. Ce même médecin avait conclu, en janvier 2020, à l’absence de contre-indication médicale à une reprise du travail de l’agente sur un autre poste, restant à définir.

Après un bref retour sur son lieu de travail, où elle n’a plus exercé ses fonctions, cette fonctionnaire avait ensuite été placée en congés annuels du 13 février au 16 mars 2020, puis en autorisation spéciale d’absence (ASA) du 17 mars au 1^er juin 2020. Le 28 avril 2020, le comité médical a rendu un avis favorable quant à son aptitude aux fonctions d’adjointe administrative “en précisant qu’elle était, en revanche, inapte au poste occupé au service de la vie quotidienne”.

Accompagnement insuffisant

Certes, et comme l’indique la commune de Montpellier, la fonctionnaire a bénéficié d’un suivi par le service d’accompagnement des parcours professionnels dit “Lab’ RH” à compter du mois de janvier 2020 “consistant notamment à lui transmettre des fiches de poste ou des appels de candidatures internes”. Cet accompagnement lui a notamment permis de se porter candidate, mais sans succès, à la plupart de ces postes. “Cependant, explique la cour, le fait de permettre à un agent de se porter candidat sur des postes vacants ne peut être regardé comme équivalant à une véritable proposition d’emploi de la commune sur ceux-ci.”

Par ailleurs, poursuivent les juges d’appel, “il ne ressort pas des pièces du dossier que l’autorité administrative lui ait effectivement proposé une affectation correspondant à son grade comme elle était en droit de la recevoir dans un délai raisonnable et il n’est pas établi qu’aucun emploi compatible avec son état de santé ne pouvait alors lui être proposé”. Aussi, conclut la cour, son administration “n’a pu légalement” décider de placer d’office cette fonctionnaire en congé de maladie ordinaire. C’est pourquoi les juges rejettent la requête en appel de la commune de Montpellier.