Modification en vue des règles d’octroi du temps partiel dans la fonction publique. Un projet de décret examiné et validé en Conseil commun de la fonction publique (CCFP) mercredi 11 décembre prévoit en effet d’assouplir les modalités d’accès des agents publics au temps partiel.

Le bénéfice de ce temps partiel n’est conditionné aujourd’hui à aucune durée de service pour les fonctionnaires affectés sur un emploi à temps complet. Il est en revanche actuellement impossible de solliciter une telle réduction du temps de travail pour un fonctionnaire territorial ou hospitalier affecté sur un emploi à temps non complet*.

Quant aux agents contractuels exerçant un emploi à temps complet, ceux-ci doivent justifier d’une condition d’ancienneté d’une année pour pouvoir solliciter un temps partiel. Les agents contractuels de l’État exerçant un emploi à temps incomplet ainsi que les agents contractuels, territoriaux et hospitaliers exerçant un emploi à temps non complet sont quant à eux exclus de ce bénéfice du temps partiel. Un cadre complexe que le ministère de la Fonction publique compte donc aujourd’hui simplifier par décret.

Difficultés de recrutement

Les dispositions actuellement en vigueur “génèrent, dans des cas de plus en plus nombreux, des difficultés de recrutement notamment dans les secteurs les plus soumis à tension sur le marché du travail (métiers de l’informatique et du numérique), en particulier pour le recrutement d’agents contractuels”, explique ainsi le ministère dans le rapport de présentation de son projet de texte.

L’évolution envisagée de la réglementation constituerait “une réponse au besoin d’attractivité de la fonction publique” et permettrait aussi “d’offrir aux employeurs une plus grande souplesse et des marges de manœuvre pour le recrutement et la gestion de leurs agents contractuels”.

Dans le détail, le projet de décret prévoit d’assouplir les conditions requises pour permettre aux agents publics de solliciter du temps partiel. Il ouvre, d’une part, à l’ensemble des agents publics non affectés sur des emplois à temps complet la possibilité de recourir à du temps partiel. D’autre part, il supprime ensuite toute condition d’ancienneté afin de demander le bénéfice d’une telle réduction du temps de travail. “Néanmoins, l’autorité hiérarchique continuera à disposer du pouvoir de refuser une telle demande dans le cas où les nécessités de service l’exigeraient”, indique le ministère. Et de préciser que ce texte vise aussi à se conformer avec les exigences du droit européen et notamment de la directive européenne du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants.

* “Un agent à temps non complet est un agent dont l’emploi est créé pour une durée inférieure à 35 heures par semaine”, explique le ministère. La dénomination “temps non complet” vaut pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, alors que la dénomination “temps incomplet” vaut pour la seule fonction publique de l’État.