Le décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 crée une protection en direction des agents contractuels lanceurs d’alertes, ou dénonçant des faits de harcèlement, des délits, etc…

Il précise notamment que ces agents ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte en matière de recrutement, d’affectation, de rémunération, promotion, évaluation, discipline…

Commentaire FO : Il s’agit d’un nouveau droit pour les agents contractuels de la fonction publique. Cette mesure, bien que nécessaire, rapproche encore une fois le statut des contractuels de celui des fonctionnaires. Pour Force Ouvrière, la véritable garantie à apporter à nos collègues contractuels consiste à les intégrer dans la fonction publique.