Le décret 2016-1123 qui prolonge la mise en œuvre du protocole d’accès à l’emploi titulaire signé par Force Ouvrière modifie également certaines dispositions relatives aux agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (décret 88-145).

RÉMUNÉRATION :

Tout d’abord, il introduit l’obligation d’une réévaluation de la rémunération au moins tous les 3 ans. Cette réévaluation est basée sur les résultats des entretiens professionnels. Elle ne concerne que les contractuels employés au titre de l’article 3-3, c’est-à-dire sur des emplois permanents qui peuvent être pourvus par des contractuels de manière permanente (certains emplois de catégorie A, cadre d’emploi inexistant…).

Commentaire FO : la notion de réévaluation pourrait être interprétée de manière restrictive par certains employeurs. Au sens strict, réévaluer signifier revoir la valeur, et pas forcément augmenter. Bien entendu, syndicalement, nous n’acceptons pas cette interprétation !

MISE A DISPOSITION :

Désormais les contractuels peuvent être mis à disposition auprès des mêmes organismes que les agents titulaires.

PRÉAVIS EN CAS DE DÉMISSION ET LICENCIEMENT :

En cas de démission de l’agent le préavis est de :

•   1 mois pour une ancienneté supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans
•   2 mois pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans
  Auparavant, le décret indiquait « au moins 1 mois » dans le 1er cas et « au moins 2 mois » dans le second. Le terme « au moins » a donc été supprimé.En cas de licenciement, les durées de préavis sont identiques à celles prévues dans le cas d’une démission, en fonction de l’ancienneté. A noter que pour le licenciement, les durées de préavis sont doublées si l’agent est en situation de handicap. Il s’agit d’une demande FO déjà intégrée dans la version précédente du décret.

Commentaire FO : ces dispositions précisent utilement les procédures de licenciement et de démission.

Commentaire général : le décret vient préciser et améliorer certaines dispositions relatives aux agents contractuels. Le rapprochement avec les dispositions applicables aux titulaires, notamment pour ce qui concerne la rémunération et la mise à disposition sont évidentes.

Si notre organisation ne peut que se réjouir de voir apparaître de nouveaux droits pour nos collègues, elle continue de considérer que la meilleure garantie à leur apporter est de leur permettre d’intégrer la FPT, et non de créer une forme de sous-statut.