Prolongation du dispositif d’accès à l’emploi titulaire
Le protocole d’accord sur la résorption de la précarité et l’accès à l’emploi titulaire signé par Force Ouvrière prenait initialement fin en 2016.
Compte tenu du trop faible nombre d’agents ayant pu bénéficier du dispositif bien que remplissant les conditions, nous avons demandé et obtenu sa prolongation.
Ce qui change :
- La date de fin du dispositif est portée au 12 mars 2018,
- La date à laquelle les agents doivent être en poste pour bénéficier du dispositif est, soit celle du 31 mars 2011, soit celle du 31 mars 2013.Dispositions générales :
– Les agents en poste au 31 mars 2011 ou 2013 ne peuvent se présenter qu’aux recrutements ouverts dans la collectivité dont ils relevaient à cette date.
Agents transférés :
– Ils pourront se présenter aux recrutements ouverts dans leur collectivité d’accueil.
Commentaire FO : Attention ! Il s’agit des agents non titulaires transférés, ne sont donc pas concernés les agents qui auraient volontairement changé d’employeur dans le cadre d’un transfert de compétences.
Multi-employeurs :
– Suite à un amendement FO, ils pourront se présenter aux recrutements ouverts par leurs différents employeurs au titre d’une même année.
Commentaire FO : la version initiale prévoyait qu’ils ne puissent se présenter aux recrutements ouverts par leurs différents employeurs qu’à des années différentes.
BILAN, RAPPORT ET PROGRAMME PLURIANNUEL
Dans les 3 mois suivant la date de parution de ce décret, chaque autorité territoriale présente au comité technique :
- Un bilan du plan de résorption: recrutements initialement prévus, recrutements réellement effectués.Commentaire FO : suite à un amendement FO, les recrutements directs en catégorie C devront être spécifiquement distingués. En effet, lors des comités de suivi de la mise en œuvre du protocole, nous n’avons jamais pu obtenir de données chiffrées concernant ces recrutements.
- Un rapport précisant les agents remplissant les conditions pour être éligibles aux emplois réservés, ainsi que la nature et le niveau hiérarchique des fonctions exercées.Le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire 2016/2018 fera partie intégrante de ce rapport.
Commentaire général : Nous avions demandé une prolongation 2020, rendue nécessaire par la complexité du dispositif.
Même si la prolongation n’est prévue que jusqu’au 12 mars 2018, nous devons tout mettre en œuvre pour qu’un maximum de collègues puissent intégrer la fonction publique. Il nous faut informer largement sur la prolongation de l’application du protocole que nous avons signé.
En aucun cas, nous ne pourrons accepter que des autorités territoriales refusent d’intégrer des agents au prétexte des soi-disant besoins de la collectivité. Si un agent en poste remplit les conditions pour être intégré, il doit être intégré.
FO rappelle qu’il ne s’agit pas de concours mais de recrutements réservés. L’objectif étant de permettre l’accès à la FPT à un maximum de nos collègues et mettre fin à une dérive constante, y compris en catégorie C !